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Album photographique de la conférence Dakar 2018

2018-03-06T14:56:52Z

La cérémonie d'ouverture a été présidée par M. Ismaila Madior Fall, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Mme Thérèse Traouré-Sanou, première présidente de la Cour de cassation du Burkina Faso

L'introduction aux travaux
M. Jean Paul Jean, secrétaire général de l'AHJUCAF
M. Jean Fahed, premier président de la Cour de cassation du Liban
Mme Mélissa Lefass, directrice de programme, Global Center

La table ronde consacrée aux questions prioritaires dans la lutte contre le terrorisme, présidée par M. Nouhoum Tapily premier président de la Cour suprême du Mali

La table ronde consacrée à la question des mineurs, présidée par Mme Thérèse Traouré-Sanou première présidente de la Cour de cassation du Burkina Faso
Les débats

Le débat entre premiers présidents et l'adoption des lignes directrices

L'adoption et la signature solennelle des recommandations

Règlement intérieur de l'association

Secrétariat général de l'AHJUCAF — 2017-01-03T17:30:00Z

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
ARTICLE 1 :
Le présent règlement intérieur est pris en application des statuts de l'AHJUCAF adoptés à Paris le 16 mai 2001 et notamment de leur article 25.
ARTICLE 2 :
L'AHJUCAF est une organisation internationale non gouvernementale.
ARTICLE 3 :
Le siège de l'Association est fixé à Paris. Il peut être transféré au siège de toute autre juridiction membre par décision de l'Assemblée Générale prise à la majorité des deux tiers des membres composant l'association. L'association est régie par la loi du lieu de son siège social.

CHAPITRE II - COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 4 :
Toute juridiction suprême nationale ou supranationale de pays ayant en partage l'usage du français, compétente pour régler les litiges de droit civil, commercial, social ou pénal, et dont les décisions sont irrévocables peut être admise à faire partie de l'Association.
La demande d'adhésion est adressée au Bureau par l'intermédiaire du Secrétaire général.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général soumet la demande d'adhésion au Bureau, soit à l'occasion de sa prochaine réunion, soit par consultation écrite. Entre deux assemblées générales, le Bureau ne peut admettre une juridiction nationale ou supranationale qu'en qualité de membre observateur.
Il est dressé procès-verbal de la décision du Bureau.
ARTICLE 6 :
La demande d'adhésion est mise à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale.
Le membre observateur admis par le Bureau n'est assujetti à aucune cotisation. Il peut toutefois verser une contribution à titre de don.
Le membre observateur bénéficie du soutien et des aides de l'Association. En contrepartie, il participe activement aux actions de l'Association et répond aux sollicitations du Secrétariat général.
ARTICLE 7 :
Toute demande d'adhésion implique l'acceptation sans réserve des obligations découlant des statuts et du règlement intérieur de l'Association.
ARTICLE 8 :
Toute institution membre peut se retirer librement de l'association. Elle exprime sa décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Secrétaire général de l'association. Avis en est donné par le Secrétaire général au Bureau. Conformément à l'article 8 des statuts, le retrait prend effet dès que le procès-verbal de réunion ou de consultation du Bureau est notifié par le Président ou le Secrétaire général.
CHAPITRE III L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 9 :
L'Assemblée générale se réunit tous les trois ans dans le pays déterminé par l'Assemblée générale précédente. Elle est présidée par le Président de l'Association qui est assisté par un ou plusieurs membres du Bureau.
ARTICLE 10 :
Le Bureau fixe la date et le lieu de l'Assemblée générale dans le pays choisi en application de l'article précédent. Le Secrétaire général en avise les membres de l'Association.
L'Assemblée générale est convoquée par le Secrétaire général quatre mois à l'avance. Les institutions font connaître la composition de leur délégation dans le mois qui suit la convocation.
ARTICLE 11 :
En cas de circonstances exceptionnelles, au sens de l'article 11 des statuts, l'Assemblée générale se tient dans l'un des pays représentés au sein du Bureau. Ce choix fait l'objet d'une délibération du Bureau.
ARTICLE 12 :
L'Assemblée Générale peut se réunir en réunion extraordinaire à la demande de la majorité absolue de ses membres ou par décision du Bureau.
Les demandes des membres sont adressées au Secrétaire général. Lorsque le quorum de la moitié des institutions plus une est atteint, celui-ci convoque l'Assemblée générale extraordinaire selon les mêmes modalités que l'Assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 13 :
La convocation de l'Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire comporte l'ordre du jour fixé par le Bureau.
Des questions supplémentaires peuvent être ajoutées à l'ordre du jour, soit par décision du Bureau, soit à la demande d'un quart des institutions transmise au Secrétaire général au minimum deux mois avant la réunion.
Le Secrétaire général adresse aux institutions, au plus tard un mois avant l'Assemblée générale, un rapport moral, le rapport financier du trésorier, le rapport du commissaire aux comptes ainsi que tout autre rapport introductif requis par l'ordre du jour.
ARTICLE 14 :
Le vote au sein de l'Assemblée générale s'effectue à main levée. Mais si un dixième des institutions en fait la demande, le vote se fait à bulletin secret. La décision est acquise à la majorité des suffrages exprimés.
Les délégations disposent d'une seule voix par juridiction. Le vote par procuration est admis, dans la limite d'une procuration par délégation.
Par exception, les modifications statutaires sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres de l'association présents ou représentés.
ARTICLE 15 :
Les procurations sont remises au début de l'Assemblée générale au Secrétaire général qui tient la liste d'émargement. Cette liste précise quelles sont les juridictions qui ne sont pas à jour de leur cotisation et qui seront privées de voix délibérative. La régularisation des cotisations ne peut intervenir après l'émargement.
ARTICLE 16 :
Les votes sont comptabilisés par le Secrétaire général. Celui-ci est assisté par deux scrutateurs élus par l'Assemblée générale.

CHAPITRE IV - LE BUREAU
ARTICLE 17 :
Aux termes de l'article 14 des statuts, la composition du Bureau est arrêtée par l'Assemblée générale, pour une durée de 3 ans.
Les candidatures à l'élection des membres du Bureau sont transmises par écrit au Secrétaire général un mois au plus tard avant la réunion de l'Assemblée générale. Elles sont ensuite soumises à l'Assemblée générale qui peut décider d'admettre de nouvelles candidatures.
Les membres du bureau sont rééligibles.
ARTICLE 18 :
Conformément à l'article 15 des statuts, le Bureau se réunit une fois par an en session ordinaire à l'initiative de son Président et sur convocation du Secrétaire général.
Il se réunit en session extraordinaire sur proposition du Président ou de la majorité de ses membres. Le Secrétaire général convoque le Bureau en session extraordinaire selon les mêmes modalités que lors de la session annuelle.
ARTICLE 19 :
En cas d'empêchement d'assister à une réunion, un membre du Bureau peut donner mandat de le représenter, soit à un autre membre de sa juridiction, soit à un autre membre du Bureau. Il peut également exprimer son opinion par écrit. Il doit, dans tous les cas, en aviser préalablement le Secrétaire général.
Chaque membre du bureau ne peut disposer de plus d'une voix en plus de la sienne.
Le Bureau ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée.
En cas de consultation, la décision est prise à la majorité des membres consultés ayant voix délibérative.
ARTICLE 20 :
Lorsqu'un membre du Bureau cesse ses fonctions au sein de la juridiction qu'il représente, il est remplacé de plein droit par son successeur dans celles-ci. Ce dernier en avise le Secrétaire général.
En cas de démission d'un des membres du Bureau, celui-ci doit en informer le Secrétaire général. Les autres membres du Bureau procèdent à son remplacement. Un procès-verbal constate ce remplacement.
ARTICLE 21 :
Les délibérations du Bureau, à l'occasion des réunions ou des consultations du Secrétaire général, sont prises à la majorité simple. Le Président a voix prépondérante en cas de partage des votes.
Le Secrétaire général dresse un procès-verbal des réunions et des consultations du Bureau qu'il transmet à tous les membres de l'Association.

CHAPITRE V - LE PRÉSIDENT
ARTICLE 22 :
L'élection du président fait l'objet d'un scrutin distinct. Le pays où se tiennent l'assemblée générale qui suit cette élection ainsi que le congrès thématique concomitant est celui du siège de la juridiction à laquelle appartient le président élu.
La juridiction du Président de l'association participe à l'organisation de ces manifestations sur son territoire et contribue financièrement avec l'Association à leur réalisation.
ARTICLE 23 :
Le Président de l'Association assure la présidence du Bureau et de l'Assemblée générale de l'Association. Il veille à l'exécution des décisions qui y sont prises et au bon fonctionnement de l'Association avec la collaboration du Secrétaire général de l'Association.

CHAPITRE VI - LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
ARTICLE 24 :
Le Secrétaire général est élu pour trois ans par l'Assemblée générale parmi les magistrats ou anciens magistrats ayant au moins le grade de conseiller de la Haute Juridiction de cassation du pays du siège de l'Association. Il est mis, en tant que de besoin, à la disposition de l'association.
A défaut de convention spéciale, le secrétariat général est établi au siège de cette juridiction, qui met à sa disposition les locaux, les moyens et le personnel nécessaires à son fonctionnement.
ARTICLE 25 :
Le Secrétaire général administre l'Association, sous le contrôle du Président et du Bureau. Il recrute le personnel en fonction du budget approuvé et des disponibilités financières. Il sollicite des subventions pour les besoins de l'Association. Il appelle les cotisations des membres de l'Association. Il assure le recouvrement des autres produits. Il est habilité à faire fonctionner sous sa seule signature le compte courant bancaire de l'association, et à souscrire une autorisation de découvert sur ce compte.
Conformément à l'article 20 des statuts, le Secrétaire général participe aux réunions du Bureau avec voix délibérative. Il est aussi chargé de l'organisation du secrétariat des séances.
ARTICLE 26 :
Le Secrétaire général tient une comptabilité journalière des opérations financières. Il conserve les documents comptables justificatifs de la gestion financière. Il les tient à la disposition de l'expert-comptable chargé de la comptabilité de l'association, du commissaire aux comptes et du trésorier.
ARTICLE 27 :
Le Secrétariat général comporte un service général et un service de documentation.
Le service général assure la gestion de l'association, sous la direction du Secrétaire général. Il est chargé de l'organisation des réunions de Bureau, des assemblées générales et des congrès.
Le service de documentation est chargé de la maintenance du site internet de l'association, de la maintenance de la base de données JURICAF, et de la maintenance de la messagerie AHJUCAF. Il peut aussi mettre en œuvre des publications associatives sur support papier.
ARTICLE 28 :
Le Secrétaire général est habilité à constituer un comité d'experts, sous le contrôle du Président et du Bureau, notamment pour assurer la préparation du congrès thématique.
ARTICLE 29 :
Le mandat du Secrétaire général est renouvelable.

CHAPITRE VII - COTISATIONS ET CONTRÔLE FINANCIER
ARTICLE 30 :
Conformément à la résolution adoptée par l'Assemblée constitutive le 16 mai 2001, les membres cotisants sont répartis en trois catégories. La première catégorie concerne les juridictions dont le P.I.B annuel est supérieur à 10 000 $ par habitant ; la deuxième catégorie comprend celles dont le P.I.B annuel par habitant est compris entre 1000 et 10 000 $, la troisième catégorie inclut celles dont le P.I.B par habitant est inférieur à 1000 $.
Les montants des cotisations annuelles afférentes à chaque catégorie sont fixés par délibération de l'assemblée générale.
ARTICLE 31 :
La cotisation annuelle est due intégralement même en cas d'admission ou de démission en cours d'année.
Les cotisations annuelles sont appelées avant la fin du premier trimestre et payées avant la fin du premier semestre de chaque année. Elles sont réglées au moment même de l'adhésion pour les nouveaux membres.
ARTICLE 32 :
Tout retard de plus d'une année dans le règlement d'une cotisation fait l'objet d'une notification de la part du Secrétaire général dès le premier mois de l'année suivante. Si, en dépit du rappel prévu à l'alinéa précédent, une juridiction membre ne s'est pas acquittée de sa cotisation deux années de suite, le Bureau peut constater la suspension de cette institution.
ARTICLE 33 :
L'Assemblée générale élit un trésorier dont le mandat est de 3 ans. Le trésorier examine la comptabilité tenue par l'expert comptable et le bilan de chaque exercice annuel. Après un premier exercice budgétaire du 16 mai 2001 au 31 décembre 2002, l'exercice financier s'étend du 1 janvier au 31 décembre de l'année civile. Le trésorier prépare, en liaison avec le Secrétaire général, le budget prévisionnel triennal. Il contrôle l'exécution du budget. Il présente un rapport sur la gestion financière de l'association au Bureau et à l'assemblée générale. Une copie du projet de rapport est remise au commissaire aux comptes pour lui permettre de remplir sa mission.
ARTICLE 34 :
Le Bureau désigne un commissaire aux comptes, sur proposition du Secrétaire général. Le commissaire aux comptes certifie la sincérité, la régularité et l'image fidèle des comptes arrêtés dans les trois mois suivant la fin de chaque année civile. Il établit un rapport qui est déposé au siège de l'association, communiqué au trésorier, au Bureau et à l'Assemblée générale.

CHAPITRE VIII - HONORARIAT
ARTICLE 35 :
Les magistrats ayant participé à la création de l'association et ses anciens secrétaires généraux sont de droit admis à l'honorariat avec le titre correspondant à leur ancienne qualité. L'honorariat peut être également conféré par délibération de l'assemblée générale. Ils sont invités aux activités associatives en qualité d'observateurs.

CHAPITRE IX - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 36 :
La dissolution de l'Association et la révision de ses Statuts sont décidées par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers de ses membres. Les propositions de révision sont faites par le Bureau ou par un tiers des membres de l'Association. Elles sont portées à la connaissance des membres par la convocation à l'Assemblée générale avec un exposé des motifs. Le règlement intérieur peut être révisé par cette Assemblée à la majorité simple.
ARTICLE 37 :
En cas de dissolution, les avoirs de l'Association, s'il en est, sont attribués sur proposition du bureau à une organisation œuvrant pour les buts de même nature ou à défaut, à une organisation philanthropique œuvrant en faveur du développement.

Adopté à Marrakech en 2004 et modifié à Cotonou le 31 mai 2016.

Statuts de l'association

Secrétariat général de l'AHJUCAF — 2017-01-03T17:00:00Z

Les représentants des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du français, réunis à Paris les 15 et 16 mai 2001,
Considérant la volonté commune d'œuvrer dans l'intérêt de la justice, élément essentiel de l'Etat de droit et de sa consolidation,
Considérant la similitude des principes généraux sur lesquels sont fondées les institutions judiciaires des pays démocratiques, dont la primauté du droit, le respect de la Constitution et l'attachement aux droits de l'homme,
Guidés par un commun désir de renforcer la solidarité et la coopération entre les Hautes juridictions de cassation francophones ayant en charge la régulation des décisions judiciaires,
Considérant le plan d'action francophone en faveur de la Justice, de l'Etat de droit, des droits de l'homme et du développement adopté au Caire le 1er novembre 1995,
Prenant acte de la résolution adoptée par les ministres francophones de la Justice réunis au Caire les 25 et 26 octobre 1999, à l'invitation de l'Agence intergouvernementale de la Francophonie,
Décident la création d'une association régie par les présents statuts.

CHAPITRE I : DÉNOMINATION , SIÈGE ET DURÉE DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 1 :
Il est créé, entre les institutions judiciaires adhérant aux présents statuts, une association dénommée “Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du français” (AHJUCAF).
On entend par Haute Juridiction de Cassation aux termes des présents statuts toute juridiction suprême de l'ordre judiciaire, quelle que soit sa dénomination, qui a compétence pour régler les litiges de droit civil, commercial, social ou pénal, et dont les décisions sont irrévocables.
ARTICLE 2 :
Le siège de l'association est fixé à Paris. Il peut être transféré dans tout autre Etat membre par décision de l'assemblée générale prise à la majorité des deux tiers des membres composant l'association. L'association est régie par la loi du lieu de son siège social.
ARTICLE 3 :
La durée de l'association est illimitée.

CHAPITRE II : OBJET ET MOYENS D'ACTION DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 4 :
L'association a pour objet de :
favoriser l'entraide, la solidarité, la coopération, les échanges d'idées et d'expériences entre les institutions judiciaires membres sur les questions relevant de leur compétence ou intéressant leur organisation et leur fonctionnement ;
promouvoir le rôle des Hautes Juridictions dans la consolidation de l'Etat de droit, le renforcement de la sécurité juridique, la régulation des décisions judiciaires et l'harmonisation du droit au sein des Etats membres.
ARTICLE 5 :
Pour atteindre ses objectifs, l'association peut :
organiser entre les institutions judiciaires membres une étroite coopération en matière de formation et d'assistance technique ; favoriser la communication, les échanges et les visites ; réaliser ou faire réaliser des études ;
organiser des congrès thématiques qui favorisent le contact entre les membres des institutions et l'échange d'informations ;
diffuser ou contribuer à diffuser en direction des institutions membres, notamment par un réseau de communication et un site Internet, des informations utiles sur l'organisation et le fonctionnement de chacune d'elles, ainsi que la jurisprudence de chacune de ces juridictions ;
publier tous bulletins, revues ou documents conformes à son objet.
coopérer avec d'autres organismes ou associations ayant des objectifs similaires.

CHAPITRE III - COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 6 :
L'association est composée des juridictions mentionnées à l'article 1 alinéa 2. L'adhésion est faite par juridiction. Une seule adhésion est possible par Etat.
ARTICLE 7 :
Sont réputés membres fondateurs les institutions judiciaires constitutives dont les représentants ont signé les présents statuts.
D'autres institutions judiciaires répondant à la définition donnée à l'article 1 alinéa 2 peuvent être admises à faire partie de l'association par son assemblée générale.
Tout membre est tenu de s'acquitter de sa cotisation.
ARTICLE 8 :
Toute institution membre peut se retirer librement de l'association. Le retrait constaté par le bureau prend effet dès qu'il a été notifié officiellement à la présidence de l'association.
En outre le bureau peut suspendre une institution membre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

CHAPITRE IV- ORGANES ET ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 9 :
Les organes de l'association sont l'Assemblée générale, le Bureau, le Président, le Secrétariat général et le Trésorier.
Section I : L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 10 :
L'assemblée générale est formée par les délégations des institutions membres.
Seuls les membres à jour de leur cotisation ont voix délibérative à l'assemblée générale.
ARTICLE 11 :
L'assemblée générale se réunit tous les trois ans sur convocation du bureau dans le pays déterminé par l'assemblée générale précédente. Le bureau peut toutefois modifier le choix de l'assemblée générale, en cas de circonstances exceptionnelles.
Le congrès thématique se tient à la même époque que l'assemblée générale.
L'association peut se réunir en assemblée générale extraordinaire à la demande de la majorité absolue de ses membres.
ARTICLE 12 :
12.1 - L'assemblée générale examine le rapport moral du président et le rapport financier du trésorier. Elle approuve les comptes.
Elle fixe le montant des cotisations et adopte un budget prévisionnel triennal de recettes et dépenses. Elle décide de l'adhésion des nouveaux membres et prend acte des retraits de l'association.
Elle se prononce sur la présidence de l'association, attribuée au président de l'institution qui accueille la plus prochaine assemblée générale. Elle élit les membres du bureau de l'association pour les trois ans à venir.
Elle désigne en tant que de besoin le ou les comités d'experts nécessaires pour assurer la permanence de ses réflexions ou de ses actions.
12.2 - L'assemblée générale est seule compétente pour modifier les statuts. Elle adopte le règlement intérieur. Elle examine toute convention à conclure entre l'association et d'autres organismes internationaux ou d'autres associations.
12.3 - L'assemblée générale détermine le programme de l'association pour les trois années suivantes. Elle discute de l'ensemble des questions en relation avec ses buts et ses moyens, soumises par le bureau.
Elle discute de toutes autres questions proposées par au moins un quart des institutions membres au plus tard deux mois avant sa réunion.
Les rapports introductifs aux débats sont adressés au plus tard un mois avant l'assemblée générale.
ARTICLE 13 :
Les votes sont acquis à la majorité simple. Les délégations disposent d'une seule voix par juridiction. Le vote par procuration est admis, dans la limite d'une procuration par délégation.
Par exception, les modifications statutaires sont adoptées à la majorité des deux tiers des délégations membres adhérant à l'association.
SECTION 2 : LE BUREAU
§ 1 : RÉUNIONS DU BUREAU
ARTICLE 14 :
Le bureau comprend le président de l'association, cinq vice-présidents, le secrétaire général, le trésorier, et comme observateurs, un représentant de l'Organisation internationale de la Francophonie au titre de la coopération juridique et judiciaire, ainsi que tout représentant d'association à l'invitation du bureau.
Sauf s'il est réélu président de l'Association, le Président sortant est membre de droit du Bureau jusqu'à l'Assemblée générale suivante et possède voix délibérative.
En tant que de besoin et à la diligence du président, le bureau peut être élargi à titre consultatif au secrétaire de chacun des comités d'experts mentionnés à l'article 12.1.
Le bureau est renouvelable à chaque assemblée générale. Sa composition reflète équitablement la composition géographique de l'assemblée générale.
Sa présidence est effectivement assurée par le chef de l'institution membre à laquelle elle a été attribuée par l'assemblée générale.
Le représentant d'une institution reste en fonction jusqu'à l'assemblée générale suivante, sauf s'il démissionne ou si son institution d'appartenance avise le secrétaire général de son remplacement.
ARTICLE 15 :
Le bureau se réunit, une fois l'an en session ordinaire sur convocation de son président. Il se réunit en session extraordinaire sur proposition du président ou de la majorité de ses membres. Les procès verbaux des séances sont envoyés à tous les membres de l'association.
Si l'un des membres du bureau ne peut assister à la réunion, il a la possibilité de donner mandat de le représenter à un membre de son institution, à un autre membre du bureau ou d'exprimer son opinion par écrit. Le président peut procéder à la consultation des membres du bureau par correspondance ou tout autre moyen de communication.
Le bureau tient normalement ses réunions au siège de l'association mais il peut également, à l'initiative du président ou de la majorité de ses membres, se réunir dans tout autre lieu du siège d'une institution membre de l'association.
ARTICLE 16 :
Le bureau assure l'exécution des décisions de l'assemblée générale dont il exerce les pouvoirs par délégation. Il veille à l'application des vœux émis et des résolutions prises par l'assemblée générale, et peut prendre, à cet égard, toute décision appropriée.
Pour conduire les projets de longue durée, le Bureau peut désigner, sur la proposition du président et à la majorité de ses membres, un directeur de projet ou tout autre responsable. Celui-ci participe avec voix consultative aux réunions du Bureau et de l'Assemblée générale.
ARTICLE 17 :
Le bureau adopte l'état prévisionnel annuel des recettes et des dépenses et toute décision modificative du budget. Il arrête les comptes annuels.
Il fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale et sélectionne le thème du congrès triennal.
Le bureau délibère valablement lorsque la moitié de ses membres est présente. En cas de vote et de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
§ 2 : LE PRÉSIDENT
ARTICLE 18 :
Le président de l'association est chargé d'exécuter les décisions du bureau et d'assurer le bon fonctionnement de l'association.
Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l'association et comme demandeur avec l'autorisation du bureau.
Il préside l'assemblée générale et le bureau. Il ordonnance les dépenses et les recettes. Il peut toutefois déléguer sa signature au secrétaire général pour les actes d'administration courante, notamment pour les dépenses et les recettes n'excédant pas un montant défini dans la délégation.
Les vice-présidents, dans l'ordre de leur désignation, remplacent le président en tant que de besoin.
§ 3 : LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
ARTICLE 19 :
Le secrétaire général de l'association est élu par l'assemblée générale pour un mandat de trois ans.
ARTICLE 20 :
Le secrétaire général assure, sous le contrôle du président et du bureau, l'administration courante de l'association.
Il organise, sous l'autorité du président, les réunions du bureau, et de l'assemblée générale de l'association, et en assure le secrétariat.
Il assiste aux réunions du bureau avec voix délibérative. Il ordonnance, par délégation du président, les dépenses et les recettes de l'association et assure le recouvrement de ses produits. A cette fin, il est habilité à faire fonctionner le compte courant bancaire de l'association.
ARTICLE 21 :
Le secrétariat général est établi au siège social de l'association.
§ 4 : LE TRÉSORIER
ARTICLE 22 :
Le trésorier est élu par l'assemblée générale. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations. Il prépare le budget prévisionnel triennal, rend compte de sa gestion à l'assemblée générale et contrôle l'exécution du budget.

CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 23 :
Les ressources de l'association sont :
1. les cotisations annuelles des membres, fixées selon un barème qui répartit les Etats en trois groupes pour tenir compte de leur capacité contributive ;
2. Des contributions exceptionnelles dont le montant est déterminé librement par chaque membre ;
3. Les subventions, contributions et soutiens aux actions de coopération des Etats et organisations internationales, notamment de l'Organisation internationale de la Francophonie et de l'Union européenne ;
4. Les dons ou subventions provenant de particuliers ou d'organismes publics ou privés pour la réalisation des buts de l'association ;
5. Les ressources provenant des publications ou autres activités de l'association
ARTICLE 24 :
Les frais de déplacement et de séjour liés au fonctionnement des organes statutaires sont à la charge des institutions membres représentées.
Les dépenses d'organisation d'une assemblée générale, du congrès thématique et des publications en résultant sont à la charge de l'association, avec la participation de l'institution membre du pays d'accueil. Il incombera au bureau de formuler des propositions à cette fin.

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 25 :
Les règles budgétaires et comptables, les barèmes de cotisations, les modalités de contrôle et de reddition des comptes, les modalités de vote dans les organes statutaires, les modalités de constitution et de fonctionnement des comités d'experts et plus généralement les questions non traitées dans les présents statuts sont précisées par un règlement intérieur proposé par le bureau à l'approbation de l'assemblée générale suivante.
ARTICLE 26 :
La langue de travail de l'association est le français. Les documents réalisés aux frais de l'association sont rédigés dans cette langue. Ils peuvent être traduits dans une autre langue à la demande d'institutions membres, dans la limite des moyens budgétaires de l'association.
ARTICLE 27 :
Une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet par le bureau au moins six mois à l'avance dans le lieu qu'il détermine peut décider la dissolution de l'association.
La dissolution de l'association ne peut résulter que d'une décision de l'assemblée générale prise à la majorité des deux tiers des membres de l'association. Les avoirs de celle-ci, s'il en est, sont attribués sur proposition du bureau à une organisation œuvrant pour des buts de même nature ou, à défaut, à une organisation philanthropique œuvrant en faveur du développement.
ARTICLE 28 :
Par dérogation à l'article 12.1 des présents statuts, le premier budget prévisionnel triennal de recettes et de dépenses sera adopté par le bureau à l'occasion de sa première réunion. Par dérogation à l'article 12.3 des présents statuts, le programme de l'association pour la première période triennale sera adopté par le bureau à l'occasion de sa première réunion.

Fait à Paris, le 16 mai 2001, modifié à Marrakech en mai 2004, à Ottawa en juin 2010 et à Cotonou le 31 mai 2016.

Belgique – Cour de cassation
M. Jean-Louis G. de CODT, Premier président

Bénin – Cour suprême
M. Ousmane BATOKO, président
M. Victor Dassi ADOSSOU, secrétaire général

Burkina-Faso – Cour de cassation
Mme Thérèse TRAORE SANOU, premier président
M. Armand OUEDRAOGO, procureur général
M. Mazobe Jean KONDE, président de chambre
M. Ouambi Daniel KONTOGOME, président de la chambre civile

Cameroun – Cour suprême
M. Dagobert BISSECK, président de la chambre judiciaire
M. Roger SOCKENG, conseiller
M. Paul BONNY, conseiller

CEMAC – Cour de justice
M. Georges TATY, juge

Canada – Cour suprême
L'honorable Clément GASCON, juge
M. Roger BILODEAU, registraire

Congo Démocratique – Cour suprême de justice
M. Richard MULAMBA MUAMBA, conseiller

Egypte - Cour de cassation
M. Mohamed Ibrahim Mohamed EL SAADANY, vice-président

France - Cour de cassation
M. Bertrand LOUVEL, premier président
M. Dominique LORIFERNE, président de chambre honoraire
M. Daniel TARDIF, président de chambre maintenu en activité

Gabon - Cour de cassation
M. Honoré MOUNDOUGA, premier président
M. Juste Basile LESSA, secrétaire général
Mme Pélagie MELANG ép. EFFALE NZE,

Guinée Bissau - Tribunal suprême de justice
M. Paulo SANHA, président
M. Arafam MANÉ, juge à la Cour d'appel et directeur du Cabinet du président
Mme Atila Djawara MOREIRA FERREIRA, juge à la Cour d'appel

Haïti - Cour de cassation
M. Louis Pressoir JEAN PIERRE, juge
M. Joseph Mécène JEAN LOUIS, juge

Liban - Cour de cassation
M. Jean FAHED, premier président
M. Rodny DAOU, chargé de mission auprès du Premier président

Madagascar - Cour suprême
M. Modeste RANDRIANANTENAINA, premier président

Mali - Cour suprême
M. Nouhoum TAPILY, président
M. Mama SININTA, secrétaire général

Maroc - Cour de cassation
Mme Imane EL MALKI, magistrate

Monaco - Cour de révision
M. Jean-Pierre DUMAS, premier président

Niger - Cour de cassation
M. Bouba MAHAMANE, premier president

OHADA - Cour Commune de justice et d'Arbitrage
M. Mamadou DEME, juge

O.N.U - Direction exécutive du Comité contre le terrorisme
M. Jean-Paul LABORDE, Sous-secrétaire général, Directeur exécutif

République Centrafricaine - Cour de cassation
M. José- Christian LONDOUMON, premier président

Sénégal - Cour suprême
M. Mamadou Badio CAMARA, premier président
M. Sydina Issa SOW, conseiller référendaire
M. Babacar DIALLO, conseiller référendaire

Suisse - Tribunal fédéral
Mme Florence AUBRY GIRARDIN, Juge fédéral

Tchad - Cour suprême
M. Adam Annour SAMIR, president
M. Ngarndiguimbaye DJEDOUBOUM

Tunisie - Cour de cassation
M. Khaled AYARI, premier président

Vietnam - Cour suprême
M. L' Honorable Nguyen VAN HANH, Deputy Chief justice
M. Ngo CUONG, Director general of international cooperation department
M. Luong VAN NGHIA, Interprète

Membres observateurs :
Inde : - Cour suprême
M. Sri SANDEEP

Rapporteurs
Mme Catherine PAUCHET, assistante de l'AHJUCAF
M. Darly KOUAMO, assistant de l'AHJUCAF

HISTORIQUE Avant l'indépendance de la Côte...

2016-02-16T18:12:05Z

HISTORIQUE
Avant l'indépendance de la Côte d'Ivoire, deux ordres de juridictions cohabitent : des juridictions françaises appliquant le droit français et une organisation judiciaire de droit coutumier ou local. Cette dualité est la résultante de la dualité de législation, qui elle-même repose sur une distinction des statuts régissant les différentes couches de la population. Au lendemain de l'indépendance, il est procédé à une refonte de l'appareil judiciaire hérité de l'époque coloniale. L'objectif est de mettre en place une organisation judiciaire moderne et adaptée aux besoins du pays. Le pouvoir judiciaire est exercé présentement par des juridictions de premier et de second degré, sous le contrôle de la Cour suprême.
Suivant les dernières révisions constitutionnelles issues du référendum du 23 juillet 2000 en Côte d'Ivoire, il était prévu le remplacement de la Cour suprême par trois juridictions spécifiques et autonomes : un Conseil d'État, une Cour de cassation et une Cour des comptes. Si ces nouvelles institutions ont bien été créées, la cour suprême est toujours en activité et continue de jouer son rôle de juridiction ultime.
Son siège est à Abidjan et elle a pour président René François Aphing-Kouassi désigné depuis le 18 février 2015.
ORGANISATION
La Cour Suprême est composée d'un siège, d'un Parquet Général et d'un Secrétariat Général. Le siège, placé sous l'autorité du Président, est subdivisé en trois chambres : judiciaire, administrative et des comptes.
Chaque chambre est dirigée par un Président, Vice-Président de la Cour Suprême, assisté de Conseillers.
La Chambre Judiciaire comprend quatre (4) formations : deux (2) formations civiles et commerciales, une (1) formation sociale et une (1) formation pénale. Elle connait principalement des pourvois en cassation formés contre les décisions juridictionnelles rendus en dernier ressort.
LE PARQUET GÉNÉRAL
Le Ministère public près la Cour Suprême comprend un Procureur Général, trois (3) premiers Avocats Généraux et des Avocats Généraux. Il a pour attributions de requérir devant toutes les Chambres de la Cour Suprême.
LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Le Secrétariat Général de la Cour Suprême, composé d'un Secrétaire Général, d'un Secrétaire Général adjoint, des Secrétaires de Chambres et des Secrétaires de Parquet, assiste le Président dans l'administration de la Cour, surveille le secrétariat des Chambres Judiciaire, Administrative et Comptes.
C'est le secrétaire général qui reçoit les requêtes et les transmet aux différentes Chambres.
ATTRIBUTIONS
La Cour suprême est l'instance judiciaire la plus élevée de la côte d'Ivoire. A ce titre, elle connaît des recours exercés contre les arrêts rendus par les Cours d'Appels, ou contre les jugements rendus en dernier ressort par les Tribunaux de Première Instance ou leurs sections.
La chambre judiciaire est régie par la Loi n°94-440 du 16 Août 1994 sur la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n°97-243 du 25 avril 1997 qui fixe son organisation et ses attributions. Elle connaît des pourvois en cassation formés contre les décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort. Elle est compétente pour examiner les demandes de révision et les pourvois en cassation formés contre les décisions des juridictions inférieures sur lesquelles elle exerce un contrôle de légalité.
La Chambre Administrative connaît des pourvois en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort dans les procédures où une personne morale de droit public est partie, et des recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives.
La Chambre des Comptes contrôle la gestion des comptables publics du Trésor.

HISTORIQUE La constitution congolaise du 20...

2016-02-16T18:08:09Z

HISTORIQUE
La constitution congolaise du 20 janvier 2002 institue le pouvoir judiciaire dont l'indépendance est proclamée. Ainsi, l'article 133 de la Constitution confie l'exercice du pouvoir judiciaire à la Cour suprême, la Cour des comptes, et les autres juridictions nationales. Ces organes juridictionnels statuent sur les litiges nés de l'application de la loi et des règlements.
Le constituant congolais n'a fait qu'entériner des organes juridictionnels qui existaient déjà. C'est ainsi que l'on avait Loi n° 022-92 portant organisation du pouvoir judiciaire en République du Congo,‎ 20 août 1992, laquelle régissait ces institutions, dont la Cour suprême.
Le siège de la cour suprême est fixé à Brazzaville capitale de l'Etat et son Premier Président est monsieur Placide LENGA.

ORGANISATION
La Cour suprême est la plus haute juridiction en République du Congo. Elle est placée au sommet de la hiérarchie des juridictions civiles et pénales de l'ordre judiciaire.
La Cour suprême couvre l'ensemble du territoire congolais, son pouvoir de contrôle juridictionnel porte sur toutes les autres Juridictions.
La cour suprême est composée d'un Premier Président, d'un Vice
Président, de cinq Présidents de chambre et des juges.
Le ministère public est constitué d'un Procureur Général près la
Cour Suprême assisté d'un Premier Avocat Général et des avocats généraux.
La Cour Suprême juge des questions de droits.
La Cour suprême est composée de plusieurs chambres :
deux chambres civiles
Une chambre pénale
Une chambre administrative et financière -
Une chambre sociale
Une chambre commerciale
La Cour peut se réunir en chambre mixte pour examiner les pourvois exercés dans les cas ayant donné lieu à des interprétations divergentes de la loi par plusieurs chambres.
Il existe aussi une formation des chambres réunies de la Cour suprême, compétente pour statuer sur un deuxième pourvoi concernant la même affaire avec identité des parties.

ATTRIBUTIONS
Du point de vue juridictionnel, la Cour suprême assure l'uniformité de la jurisprudence rendue sur l'ensemble du territoire.
La Cour suprême est compétente pour connaître les pourvois formés contre les décisions définitives rendus par les tribunaux les cours d'Appel et des cours criminelles.
Elle juge les crimes et délits commis par des magistrats, les demandes de prise à partie contre une juridiction entière ou contre un magistrat.
La procédure devant la Cour Suprême doit être diligentée par un avocat à peine d'irrecevabilité.
Saisie d'une affaire, la Cour Suprême peut soit évoquer et donc juger l'affaire à son niveau, soit la renvoyer devant la cour d'appel autrement composée.
Par ailleurs, la Cour suprême dispose aussi des attributions consultatives. En cas de sollicitation, elle donne des avis sur toutes questions qui lui sont soumises par le Président de la République, les membres du gouvernement et ceux du Bureau de la Chambre du Parlement

LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
Institué par la constitution du 20 janvier 2002 en son article 139, le conseil supérieur de ma magistrature est l'instance qui gère la carrière des magistrats afin d'assurer leur indépendance vis-à-vis des autres pouvoirs. Cet organe est présidé par le Président de la république que la constitution a d'ailleurs érigé en garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Le Conseil supérieur de la magistrature comprend 3 formations suivantes : l'une qui statue sur la nomination des magistrats ; l'autre qui statue sur la gestion de la carrière des magistrats ; et celle qui statue sur les affaires disciplinaires concernant les magistrats
Le Conseil supérieur de la magistrature est composé des membres de droit et des membres nommés par décret du Président de la République. Parmi les membres de droit, figurent le ministre de la justice garde des sceaux et le premier président de la Cour suprême.

CONTEXTE La Cour de justice de la CEMAC...

2016-02-16T17:58:03Z

CONTEXTE
La Cour de justice de la CEMAC est l'Institution Communautaire en charge du contrôle juridictionnel des activités et de l'exécution budgétaire des Institutions de la CEMAC. Cette juridiction communautaire est régie par la convention du 5 juillet 1996 signée par les Etats membres de la communauté que sont le Cameroun, la République Centrafricaine, le Congo, le Gabon, la Guinée Equatoriale et le Tchad.
Elle a son siège fixé à N'DJAMENA au Tchad.
La Cour de Justice est une Institution indépendante des Etats, des Organes et des autres Institutions. Ses Décisions sont prises au nom de la Communauté.
Les membres de la Cour de Justice exercent leurs fonctions en toute indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté.
COMPOSITION
La Cour de Justice de la CEMAC est composée de treize juges élisant parmi eux un Premier Président assisté de deux juges élus Présidents de Chambres. Le Premier Président assure la fonction de représentation de la Cour de Justice.
La Cour est subdivisée en Chambre Judiciaire et en Chambre des Comptes. Chaque chambre dispose d'une greffe.
La Chambre Judiciaire est chargée du contrôle juridictionnel des activités des institutions et Organes de la C.E.M.A.C. autres que le Parlement Communautaire et la Cour de Justice. Elle est dirigée par un Président élu par ses pairs parmi les juges qui la composent pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
La Chambre Judiciaire se compose de six juges présentés par les Etats et nommés par la Conférence des Chefs d'Etat pour un mandat de six ans renouvelable une fois. Pour être désignés, les juges doivent, en plus des compétences requises pour leurs fonctions, remplir les conditions de bonne moralité, d'indépendance et d'intégrité.
La Chambre des Comptes est composé de six personnalités présentés par les Etats et nommés par la Conférence des Chefs d'Etat pour un mandat de six ans renouvelable une fois. Lesdites personnalités doivent avoirs des compétences propres à l'exercice de leurs missions, elles doivent être de bonne moralité et présenter des garanties d'indépendance et d'intégrité.
ATTRIBUTIONS
Des dispositions de l'article 2 de la convention instituant la Cour de Justice de la CEMAC, il ressort que : elle est chargée d'assurer le respect des dispositions du Traité de la CEMAC et des Conventions subséquentes par les Etats membres, les Institutions et les Organes de la Communauté. Elle est chargée d'assurer le contrôle des comptes de la CEMAC.
De par ses décisions, la Cour assure l'harmonisation de la jurisprudence dans les matières relevant du domaine des traités. Par ses avis, elle contribue également à l'harmonisation des législations nationales des Etats membres dans ces matières relevant du droit communautaire. C'est dire que c'est un organe à la fois juridictionnel et consultatif.
La Cour est également érigée en juge de sa propre compétence. Ainsi en cas de contestation sur sa compétence, elle tranche elle-même.
La Cour de justice de la CEMAC est donc une Cour d'intégration régionale qui assure le contrôle juridictionnel et budgétaire du fonctionnement et des activités de la Communauté. Elle est saisie, en cas de violation des Traités ou des actes subséquents, non seulement par les Etats membres, les Institutions et organes de la Communauté, mais encore par toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt certain et légitime.

présentation générale

2016-01-04T14:29:39Z

Organisation et fonctionnement de la Cour suprême
L'Albanie est une république parlementaire. Le pouvoir judiciaire albanais se compose d'une Cour constitutionnelle, d'une cour suprême (High court), ainsi que de Cours d'appel et de tribunaux de première instance.
La cour suprême est organisée par la loi n° 8588 du 15 mars 2000, portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême de la République d'Albanie. La cour suprême exerce le pouvoir judiciaire. Mr. Xhezair Zaganjori est le premier président.
La Cour suprême est composée de 17 juges, y compris son Président, nommés par le Président de la République pour une période de 9 ans, non renouvelable ; les juges sont nommés sur proposition du Haut Conseil de Justice et son Président après accord de l'Assemblée. La Cour dispose de son propre budget.
Le délai de recours devant la Cour Suprême est de 30 jours après la décision attaquée. Le travail est réparti en deux Chambres, la chambre criminelle et la chambre civile, cette dernière étant compétente pour tout ce qui n'est pas criminel. Cinq juges siègent lors de l'audience d'une chambre. Il existe une composition « Chambres Réunies » tenue par le Président qui est compétente pour rendre des arrêts de principe lesquels sont publiés et s'imposent à toute juridiction y compris à la Cour Suprême elle-même, sauf nouvelle décision des Chambres Réunies. La Cour suprême est également compétente pour connaître des actions pénales engagées contre le Président de la République, les ministres, les députés, les juges de la Cour Suprême et ceux de la Cour constitutionnelle.
Le Haut Conseil de Justice
Il existe 370 juges pour l'ensemble de l'Albanie. Leur recrutement, le déroulement de leur carrière et la discipline sont de la compétence exclusive du Haut Conseil de Justice.
Le Haut Conseil de Justice, comprend 15 membres, élus pour 5 ans sans pouvoir être réélus immédiatement, dont :
• 3 membres de droit, le Président de la République qui préside les séances, le Président de la Cour Suprême et le ministre de la Justice,
• 12 membres élus : 3 députés élus par le Parlement obligatoirement titulaires de diplômes de droit et 9 magistrats élus par la Conférence nationale des juges.
Le fonctionnement administratif du Haut Conseil de Justice est assuré depuis début 2003 par un Vice-Président nommé sur proposition du Président de la république et élu par le Haut Conseil de Justice. Il comprend 35 fonctionnaires ainsi qu'un service d'Inspection générale.
Le Haut Conseil de Justice se prononce sur la mobilité des juges ainsi que sur les sanctions disciplinaires.
Le Haut Conseil de Justice assure également la formation continue des magistrats du siège et du Parquet. Les sujets et thèmes de formation continue sont approuvés par le Haut Conseil de Justice.
Les juges sont nommés par le Président de la République à tous les stades de leur carrière sur proposition du Haut Conseil de Justice.
Le Haut Conseil de Justice est seul compétent pour les sanctions disciplinaires prononcées contre les magistrats (avertissement, déplacement d'office, exclusion). Il ne peut être saisi que par le ministre de la Justice
Les recours contre les décisions disciplinaires du Haut Conseil de Justice sont de la compétence de la Cour Suprême (appel) et de la Cour constitutionnelle (cassation).

Justice et élaboration de la norme M. Sébastien GRAMMOND, Professeur de droit civil à l'Université d'Ottawa, Canada

TEST — 2015-12-07T14:54:16Z

Justice et élaboration de la norme
M. Sébastien GRAMMOND,
Professeur de droit civil à l'Université d'Ottawa, Canada
Introduction
 Tendance générale à une plus grande acceptation du pluralisme juridique ; notamment comme instrument pour améliorer les relations entre les peuples autochtones et l'État

 Exemples de reconnaissance des systèmes juridiques autochtones :
o Dispositions constitutionnelles (ex. : Afrique du Sud, Colombie, Canada)
o Instruments internationaux (Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ; Convention no 169 de l'Organisation internationale du travail)
o Action autonome du juge (tradition coloniale britannique, Canada)
 Peut-on faire confiance au juge de l'ordre étatique pour reconnaître les systèmes juridiques autochtones ? Un certain nombre de difficultés peuvent être évoquées à l'aide d'exemples canadiens, ainsi que des avenues de solution

1. L'ignorance du juge étatique
 À la différence du pluralisme découlant des phénomènes transnationaux, le droit dont il est question ici prend des formes qui ne sont pas toujours reconnaissables pour un juriste formé aux traditions occidentales
 L'ordre juridique autochtone peut être composé d'histoires ou de légendes qui ne sont pas directement prescriptives, de valeurs qui ne déterminent pas entièrement la conduite à suivre dans un cas donné, de processus de résolution des conflits...
 Exemple de la Loi sur la faune et la flore du Nunavut
 Même lorsque les systèmes juridiques autochtones sont rédigés sous forme d'un code de règles, la prudence est de mise ; il faut s'interroger sur les conditions de rédaction ; et la lecture de ces règles ne peut être complètement isolée d'une immersion dans la culture qui les sous-tend

2. Le pouvoir du juge étatique
 Le juge étatique peut être saisi de litiges dans lesquels deux interprétations opposées du contenu d'un ordre juridique autochtone sont mises de l'avant (exemple des affaires reliées aux « élections coutumières » des communautés autochtones canadiennes)
 Face à un tel désaccord, le juge étatique peut être tenté de s'en remettre à des experts pour identifier la « vraie » coutume, mais le risque est alors de favoriser ceux qui se présentent comme adhérant à la tradition historique, au détriment de ceux qui veulent faire évoluer la coutume
 Au contraire, le juge étatique peut être tenté d'appliquer des concepts de démocratie majoritaire propres aux sociétés occidentales
 De tels conflits s'inscrivent souvent dans un processus d'évolution de la coutume et de transformation au sein des sociétés autochtones
 Il n'y a pas de manière objective de déterminer quelle version de la coutume est « authentique », « vraie », etc.
 En retenant les prétentions de l'une des parties, le juge se trouve à faire un choix politique entre les factions en cause, et il est probable qu'il effectue ce choix en se fondant sur des prémisses philosophiques occidentales, par exemple la démocratie majoritaire

3. L'assimilation par le juge
 Le juge qui reconnaît une situation juridique issue de l'ordre autochtone a ensuite tendance à la faire cadrer dans le moule des institutions juridiques d'inspiration occidentale
 Exemple de l'adoption autochtone, souvent assimilée à l'adoption plénière des sociétés occidentales, qui coupe tout lien avec les parents biologiques

4. Les solutions
 La meilleure solution pour assurer l'intégrité des ordres juridiques autochtones est de reconnaître le pouvoir de certains représentants des peuples autochtones de dire le droit autochtone et de certifier une situation juridique découlant de l'ordre juridique autochtone

 Deux exemples provenant du nord du Canada :

o la reconnaissance de l'adoption coutumière par les lois de deux territoires ; le juge étatique n'a donc pas à chercher à définir le droit autochtone et ne construit pas une jurisprudence à ce sujet ; les juges de ces territoires ont aussi conclu que les conséquences de l'adoption étaient régies par le droit autochtone, mais il n'existe pas de mécanisme pour faire certifier ces conséquences ; le projet de loi québécois sur ce sujet permet aussi à l'autorité autochtone de certifier les conséquences de l'adoption en droit autochtone, ce qui règle le problème
o les systèmes de détermination de l'identité inuit dans les traités conclus au Nunavut et au Nunavik : le droit canadien réfère directement aux « us et coutumes des Inuit » quant à cette question, mais met en place une procédure rigide que les autorités autochtones doivent suivre ; de plus, les gouvernements ont consenti à ce système après que les Inuit aient divulgué l'essentiel des règles qu'ils entendaient appliquer et qu'ils aient convaincu les gouvernements que ces règles n'étaient pas discriminatoires.

Le rôle normatif de la jurisprudence des cours suprêmes, des cours constitutionnelles et des cours internationales M. Paul MAFFEI, Président de la Cour de cassation de Belgique

2015-12-07T14:51:47Z

Le rôle normatif de la jurisprudence des cours suprêmes, des cours constitutionnelles et des cours internationales
M. Paul MAFFEI,
Président de la Cour de cassation de Belgique

• Dans tout Etat de droit, la Cour suprême a pour mission de contrôler la légalité des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures. A cette fin, elle interprète les dispositions normatives sur lesquelles sont fondées ces décisions dont elle vérifie la légalité et assure de la sorte l'unité de la jurisprudence. A cela s'ajoute le rôle particulier que joue la Cour constitutionnelle dans les pays qui en sont dotés et qui influe sur la jurisprudence de la Cour suprême et sur la législation. Quant aux juridictions internationales, elles ont une place particulière dans l'interprétation des conventions et des actes qui sont de leur compétence. Par cette interprétation, elles assurent également l'unité de la jurisprudence dans les Etats membres ayant ratifié ces conventions.
• On s'accorde à dire que ce pouvoir d'interprétation confère aux cours suprêmes, aux cours supranationales et internationales, ainsi qu'aux cours constitutionnelles un pouvoir quasi-normatif, voire même véritablement normatif, dans la mesure où elles exercent une influence déterminante sur le contenu et la portée de la norme. Le but de notre propos est d'examiner en quoi consiste ce pouvoir.

Les cours suprêmes nationales
• Par l'interprétation qu'elle donne à la loi dans une cause qui lui est soumise, la cour suprême détermine le sens et la portée de la loi. Cette interprétation indique la manière dont la loi doit être appliquée. C'est là l'effet quasi-normatif de la jurisprudence, qui sera renforcé dans la mesure où l'interprétation donnée est maintenue par la Cour suprême. Bien sûr, cette interprétation n'est pas contraignante pour les juges du fond qui demeurent libres de donner leur propre interprétation, mais s'ils s'écartent de celle donnée par la cour suprême, ils risquent d'être censurés par cette dernière. Par ailleurs, la qualité de la décision de la cour suprême, garantie par le soin donné à la motivation, confère à cette décision une autorité morale qui incite les juges du fond à suivre la voie indiquée par celle-ci. Enfin, si la cour suprême n'est-elle-même pas tenue par ses précédents, sa fidélité à ceux-ci renforce évidemment son autorité, garante de l'unité de la jurisprudence.
• Cette jurisprudence a indubitablement un effet sur la législation. A cet égard, plusieurs hypothèses peuvent se présenter.
Soit le législateur ne réagit pas à la jurisprudence de la Cour suprême. Dans ce cas, on peut en déduire qu'il ne désavoue pas l'interprétation donnée à la loi par cette jurisprudence. Celle-ci sera considérée comme traduisant le contenu et la portée de la loi, sans toutefois figer celle-ci car la jurisprudence peut toujours connaître un revirement ultérieur qui modifie l'interprétation donnée à la loi.
Soit le législateur désavoue l'interprétation donnée par la jurisprudence et, dans ce cas, modifie la loi dans le sens qui lui semble opportun.
Soit l'interprétation donnée par la cour suprême met en évidence une lacune de la loi et le législateur adopte un texte normatif de nature à combler celle-ci.
Soit le législateur approuve l'interprétation de la loi donnée par la jurisprudence et adopte un texte de loi qui confirme celle-ci.
• La cour suprême a également un rôle créateur du droit, c.-à-d. qu'elle crée une règle qui n'est pas expressément prévue par la loi.
• Un exemple remarquable en est la jurisprudence de la Cour de cassation de Belgique sur la preuve obtenue de manière illicite. Dans son arrêt du 14 octobre 2003, la Cour dit que le juge ne peut écarter la preuve obtenue illicitement que si l'on se trouve dans l'une des trois hypothèses suivantes :
• lorsque la loi prévoit elle-même la sanction de nullité pour l'irrégularité en question ;
• lorsque l'irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preuve ;
• lorsque l'usage de la preuve est contraire au droit à un procès équitable.
Cette jurisprudence, qui crée une règle de droit essentielle dans le procès pénal a été tantôt saluée, tantôt décriée par les praticiens et a fait l'objet de nombreux commentaires dans la doctrine. La question tranchée par cette jurisprudence fut même soumise à la censure de la Cour européenne des droits de l'homme et à celle de la Cour constitutionnelle de Belgique. Dans plusieurs arrêts, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que cette jurisprudence n'est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après la CEDH). La Cour constitutionnelle de Belgique a également considéré dans son arrêt 158/2010 du 22 décembre 2010 que cette jurisprudence ne viole pas en soi les libertés fondamentales garanties par la Constitution. En fin de compte le législateur est intervenu pour approuver cette jurisprudence en lui donnant un ancrage légal par le nouvel article 32 du Code d'instruction criminelle inséré par la loi du 24 octobre 2013, article qui reprend la règle énoncée par l'arrêt de la Cour de cassation.
• Un autre exemple du rôle créateur de droit de la Cour suprême se trouve dans la jurisprudence de la Cour de cassation de Belgique relative aux effets du constat du dépassement du délai raisonnable dans lequel toute cause doit être jugée. Dans son arrêt du 25 janvier 2000, la Cour de cassation considère que dans ce cas, pour autant que la preuve n'ait pas été perdue et que l'exercice des droits de la défense ne soit pas devenu impossible entre-temps, le juge détermine la réparation la plus adéquate pour le dommage subi par le prévenu. La Cour considère que cette réparation peut consister, soit dans le fait d'infliger une peine inférieure à la peine minimum, soit dans le fait de ne prononcer que la seule déclaration de culpabilité.
Ici aussi il y création d'une règle que la loi ne prévoyait pas. Le législateur ne désavoua pas la Cour de cassation, bien au contraire, dès lors que par la loi du 30 juin 2000, il inséra un article 21ter au Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, qui donne un ancrage légal à la règle adoptée par la jurisprudence de la Cour.
• La Cour suprême peut également jouer un rôle important en créant une règle de droit visant à combler une lacune de la loi.
Ainsi, la Cour de cassation de Belgique a été confrontée à l'absence de disposition légale permettant d'exercer un pourvoi immédiat contre une décision de la chambre des mises en accusation prise en vertu de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle relatif au contrôle des méthodes particulières de recherche en matière pénale. En réponse à une question préjudicielle, la Cour constitutionnelle de Belgique considère dans son arrêt du 31 juillet 2008 que la situation prévue par l'article précité est comparable à celle prévue par l'article 235bis du même code relatif au contrôle de la régularité de l'instruction pénale pour lequel la loi prévoit un pourvoi immédiat et que cette inégalité de traitement entre ces deux situations juridiques semblables est discriminatoire au sens des articles 10 et 11 de la Constitution. Sur la base de cet enseignement, la Cour de cassation a considéré dans son arrêt du 14 octobre 2008 rendu en audience plénière qu'il est possible de mettre fin à l'inconstitutionnalité en complétant la disposition légale dans le sens de la recevabilité du pourvoi immédiat, ce qui, dans le cas soumis à la Cour, était parfaitement possible sans intervention du législateur. Ici aussi, la Cour de cassation a créé une nouvelle norme.
• Il convient de noter également que la Cour de cassation de Belgique examine la conformité de la loi au droit international. Dans son arrêt du 27 mai 1971, la Cour de cassation a écarté l'application d'une loi interne contraire à une disposition directement applicable du Traité instituant la Communauté économique européenne. Elle a de la sorte consacré la primauté du droit international sur le droit interne, considérant qu'il s'agit là d'un principe général du droit qui résulte « de la nature même du droit international conventionnel ». Cette jurisprudence constante depuis cet arrêt n'a pas été désavouée par le législateur.
Les juridictions supranationales et internationales
• Il est inutile de dire combien ces juridictions ont acquis depuis quelques décennies une importance considérable dans la pratique judiciaire nationale des différents Etats qui reconnaissent leur autorité. Elles ont, parmi les compétences qui leur sont attribuées, celle, essentielle, d'interpréter les conventions à l'application desquelles elles doivent veiller.
• Ainsi, l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que la Cour de justice de l'Union européenne statue à titre préjudiciel sur l'interprétation des traités et sur la validité et l'interprétation des actes pris par les organes ou organismes de l'Union.
L'article 32 de la CEDH, quant à lui, dispose que la compétence de la Cour européenne des droits de l'homme s'étend à toutes les questions concernant l'interprétation et l'application de la Convention et de ses protocoles, qui lui sont soumises.
La Cour de Justice Benelux est compétente pour interpréter par voie préjudicielle les règles juridiques qui sont communes aux trois pays du Benelux, c.-à-d. la Belgique, les Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, dans des domaines tels que le droit de la propriété intellectuelle (marques de produits et de services, les dessins et les modèles), l'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, l'astreinte, le recouvrement des créances fiscales, la protection des oiseaux et l'égalité de traitement fiscal.
La Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a également une large compétence, allant notamment de l'interprétation et de l'application des actes des différentes institutions de cette communauté au jugement des litiges relatifs à la violation des droits de l'homme par les Etats membres de celle-ci. Elle se prononce également sur la légalité des actes des diverses instances de la CEDEAO et sur les litiges pouvant exister entre celles-ci. La Cour de justice de la Communauté économique et monétaire d'Afrique (CEMAC) a une compétence similaire.
Quant à la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), elle est consultée pour avis sur l'application et l'interprétation des Actes uniformes. Elle statue également comme juge de cassation, en lieu et place des cours de cassation nationales des Etats membres de l'OHADA, pour tout contentieux relatif au droit uniforme. Cette compétence implique l'interprétation des règles de ce droit uniforme.
• Les arrêts rendus par les cours supranationales et répondant à une question préjudicielle sont contraignants pour le juge qui a posé celle-ci dans l'affaire qui en fait l'objet. Mais, même dans d'autres affaires, ces décisions auront une autorité particulière. En effet, si le juge est dispensé de poser une question préjudicielle qui a déjà été posée à la Cour de justice de l'Union européenne ou à la Cour de justice Benelux et à laquelle une de celles-ci a répondu, il appliquera la solution imposée par ces hautes juridictions dans la cause qui lui est soumise. Ainsi, ces décisions jouissent d'une autorité particulière, celle de la chose interprétée (res interpretata).
• Quant aux avis de la Cour commune de justice et d'arbitrage statuant sur l'interprétation et l'application des Actes uniformes, ils ne seront certes pas contraignants, dès lors que cette juridiction n'a qu'une compétence d'avis, mais ici aussi, ils jouiront d'une autorité particulière, semblable à celle de la chose interprétée. En effet, le but de ces avis est d'assurer une interprétation unique ses Actes uniformes.
• La Cour européenne des droits de l'homme ne se prononce pas en réponse à une question préjudicielle, mais bien dans les contentieux qui lui sont soumis. Elle est appelée à interpréter la convention et les protocoles additionnels. L'interprétation ainsi donnée s'imposera bien entendu à l'Etat membre qui est condamné dans l'affaire sur laquelle la Cour s'est prononcée. C'est l'autorité de la chose jugée (res judicata) de la décision de la Cour européenne. Mais ces décisions auront une portée beaucoup plus large. En effet, la Cour européenne a pour mission d'interpréter la Convention (article 32) et l'article 19 de celle-ci précise que la Cour est instituée pour assurer le respect des engagements résultant pour les Etats membres de ladite Convention et de ses protocoles. Il s'ensuit que l'interprétation donnée à la Convention et ses protocoles par la Cour européenne jouit de l'autorité de la chose interprétée et qu'il appartient aux juges nationaux d'appliquer la Convention telle qu'interprétée par la Cour européenne et ce même dans d'autres affaires que celles dans lesquelles cette dernière s'est prononcée.
• Il faut admettre que les arrêts de la Cour commune de justice et d'arbitrage statuant comme juge de cassation ainsi que ceux de la Cour de justice CEDEAO et de la Cour de justice CEMAC auront également valeur de jurisprudence dans des affaires semblables dont les juridictions nationales seront saisies par la suite.
• Ainsi qu'on le voit, l'autorité de la chose interprétée dont sont revêtues les décisions des juridictions supranationales et internationales qui interprètent les dispositions des conventions, protocoles et actes uniformes, confère à ces juridictions un pouvoir véritablement normatif. C'est leur interprétation qui définira le contenu et la portée exacts de la norme conventionnelle à laquelle les Etats membres sont soumis.
Cet effet normatif est double : il se manifeste sur la jurisprudence des juridictions nationales et sur la législation.
• Une illustration de cet effet sur la jurisprudence se trouve dans l'arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 9 mars 1999 concernant la recevabilité du pourvoi formé par le prévenu condamné à une peine privative de liberté, qui ne s'est pas constitué prisonnier. L'article 421 du Code d'instruction criminelle prévoyait que pour que son pourvoi soit recevable, le demandeur devait préalablement se constituer prisonnier. La France connaissait une disposition semblable qui fut soumise à la censure de Strasbourg. La Cour européenne des droits de l'homme condamna la France par ses arrêts Omar et Guérin du 29 juillet 1998, considérant que cette disposition comportait une sanction disproportionnée et que son application était contraire à l'article 6.1 de la CEDH. La Cour de cassation de Belgique ayant été amenée à trancher la question de la recevabilité d'un pourvoi d'un demandeur condamné à une peine privative de liberté qui ne s'était pas constitué prisonnier, a, dans son arrêt du 9 mars 1999 , considéré en se fondant sur les arrêts Omar et Guérin de la Cour européenne des droits de l'homme, que l'article 421 du Code d'instruction criminelle était contraire à l'article 6.1 de la CEDH et, mettant hors d'application cette disposition, a donc reçu le pourvoi.
• Un autre exemple emblématique est celui de la motivation de la déclaration de culpabilité donnée par le jury de la cour d'assises. Une disposition du Code d'instruction criminelle prévoyait, comme c'était d'ailleurs le cas en France, que les jurés ne devaient pas rendre compte de leur décision et juger uniquement en honneur et conscience selon leur intime conviction. Dans son arrêt Taxquet du 13 janvier 2009, La Cour européenne a considéré que cette absence de motivation est contraire à l'article 6.1 de la CEDH et a condamné la Belgique. Cette décision a été confirmée par l'arrêt de la Grande Chambre du 16 novembre 2010. La Cour de cassation a tout de suite pris la mesure de cette décision et modifié sa jurisprudence pour la rendre compatible avec la Convention. Par un arrêt du 10 juin 2009, elle a cassé sur un moyen pris d'office une décision d'une cour d'assises pour défaut de motivation de la déclaration de culpabilité. Elle a jugé dans le même sens dans plusieurs autres cas. Quant aux cours d'assises, elles ont adapté leur pratique à cette nouvelle situation en veillant désormais à motiver les déclarations de culpabilité.
• Il convient de remarquer que la Cour européenne des droits de l'homme est elle-même soucieuse de veiller à ce que sa jurisprudence soit effective et appliquée par les Etats membres. Ainsi, lorsqu'elle est saisie d'une requête dont l'objet est semblable, voire identique à celui d'une autre affaire dans laquelle elle s'est déjà prononcée, il lui arrive d'interroger l'Etat membre concerné sur les conséquences pratiques que ce dernier a tiré de ses arrêts antérieurs. Ainsi, la Cour européenne confère elle-même indubitablement un effet normatif à ses arrêts.
• Quant' à l'effet d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme sur la législation en vigueur les exemples sont nombreux. En voici quelques-uns relatifs à la Belgique.
• Le législateur belge ne resta pas insensible à la jurisprudence précitée relative à l'article 421 du Code d'instruction criminelle. Il abrogea cette disposition par la loi du 12 février 2003.
• Dans son arrêt 6833/74 Marck contre Belgique, la Cour européenne des droits de l'homme considère que les dispositions du Code civil relatives à la filiation et aux successions applicables à l'époque sont discriminatoires à l'égard des enfants nés hors mariage, dont les droits à la filiation et à la succession sont limités. A la suite de cet arrêt, le législateur belge, qui examinait déjà une modification de la législation relative à ces questions, a abrogé les dispositions incriminées du Code civil considérées comme discriminatoires par l'arrêt de Strasbourg. La France qui a été condamnée pour le même motif par la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt 34406/96 Mazurek contre France du 4 mai 1999) a fait de même suite à cette condamnation.
• Quant à la motivation de la déclaration de culpabilité devant la cour d'assises, la législation a été modifiée par la loi du 21 décembre 2009, l'article 344 du Code d'instruction criminelle prévoyant désormais cette motivation.
Les cours constitutionnelles
• Depuis quelques années, le contrôle de la constitutionnalité des lois a influencé sensiblement la manière dont est perçu le rapport entre les lois et la Constitution. Les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, dont la cour suprême fait partie, s'interdisent d'examiner la conformité des lois à la Constitution. Un tel contrôle est considéré comme incompatible avec le principe de la séparation des pouvoirs. En effet, dans un système démocratique où le parlement est l'émanation de la Nation, il est inconcevable que le pouvoir judiciaire sanctionne le pouvoir législatif souverain.
• La plupart des pays démocratiques se sont dotés d'une cour constitutionnelle ou d'un conseil constitutionnel ou ont créé une section constitutionnelle au sein de leur cour suprême et ceux qui n'en ont pas encore, s'interrogent sur la nécessité d'en créer une.
• La compétence de ces cours ou conseil constitutionnels est souvent multiple, mais les compétences suivantes ont une réelle portée normative :
• le contentieux de l'annulation des normes adoptées par les assemblées parlementaires nationales ou régionales, dont la conformité à la Constitution est contestée ;
• les questions préjudicielles ou questions prioritaires de constitutionnalité concernant la conformité d'une norme législative avec la Constitution.
• Dans le premier cas (contentieux de l'annulation), la Cour constitutionnelle est saisie par une requête de toute personne physique ou morale intéressée, adressée dans un délai déterminé à partir de la promulgation de la norme attaquée.
• En Belgique, les décisions d'annulation prises par la Cour constitutionnelle ont l'autorité absolue de la chose jugée . C'est normal, dès lors que l'annulation a pour effet de faire disparaître la norme attaquée. Par ailleurs, lorsque la requête en annulation est rejetée, les points de droit tranchés par la juridiction constitutionnelle auront une autorité particulière que la loi lui reconnaît. Ainsi, l'article 9, § 2, de la loi spéciale belge sur la Cour constitutionnelle prévoit que « les arrêts rendus par la Cour constitutionnelle portant rejet du recours en annulation sont obligatoires pour les juridictions en ce qui concerne les questions de droits tranchées par ces arrêts ». Ces arrêts ont donc une autorité « erga omnes ».
• Dans le second cas, les arrêts répondant à une question préjudicielle ou à une question prioritaire de constitutionnalité posée par la cour suprême ou par toute juridiction de l'ordre judiciaire interne s'imposent à celles-ci. En effet, ces juridictions sont tenues de se conformer à la réponse à la question qu'elles ont-elles-même posée. Mais ces arrêts ont aussi une autorité plus large, dès lors qu'ils s'imposent dans toutes les affaires qui concernent une question identique ou semblable. En Belgique, un juge ne posera pas la question préjudicielle lorsque la Cour constitutionnelle s'est déjà prononcée sur une question identique.
• Ainsi, tant le contentieux de l'annulation que la question préjudicielle confèrent à la Cour constitutionnelle de Belgique un pouvoir véritablement normatif dès lors que ses décisions sont contraignantes pour les juges de l'ordre judiciaire. Il en va de même pour les décisions du Conseil constitutionnel de France et pour la section constitutionnelle des cours suprêmes.
• Ce rôle normatif de la Cour constitutionnelle n'a pas seulement un impact sur la jurisprudence des juridictions de l'ordre judiciaire, mais également sur l'action du législateur. En effet, dès lors qu'une norme législative est annulée ou déclarée inconstitutionnelle dans le cadre d'une question préjudicielle, le législateur interviendra soit pour abroger la disposition légale déclarée inconstitutionnelle dans le cadre d'une question préjudicielle, soit pour la modifier et la rendre conforme à la Constitution. On voit ainsi que la Cour constitutionnelle joue un rôle essentiel dans l'élaboration de la norme.
• Un aspect important mérite notre attention : celui d'un conflit éventuel entre les attributions des cours suprêmes et des cours constitutionnelles.
• En règle, la Cour constitutionnelle de Belgique s'interdit de pénétrer dans le domaine de l'interprétation de la loi. En effet, elle n'a pas à remettre en cause l'interprétation du juge qui a posé la question préjudicielle. Rappelons à cet égard que ce sont les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire qui interprètent la loi en vue de son application. Cette interprétation se fait sous le contrôle de la Cour de cassation. Comme c'est le cas lorsque la question est posée par la Cour de cassation, la réponse à la question préjudicielle posée par le juge du fond est donnée sur la base de l'interprétation de la norme incriminée, faite par ce dernier.
• Cependant, il arrive que la Cour constitutionnelle de Belgique donne une réponse alternative à la question préjudicielle posée. Si elle considère que la norme incriminée telle qu'interprétée par le juge qui l'a posée, viole la Constitution, elle examine s'il n'existe pas une autre interprétation possible, conforme à la Constitution. En réalité, la Cour constitutionnelle applique ici la règle de l'interprétation conforme à la Constitution, partant du principe que le juge a l'obligation d'assurer le respect de celle-ci. Il s'agit d'une application analogue à celle de la règle du droit de l'Union européenne, consacrée par la Cour de justice, qui veut que le juge donne à la loi interne, dans toute la mesure du possible, une interprétation conforme aux exigences du droit de l'Union. Dans le cas de cette interprétation alternative, le juge qui a posé la question se trouve devant un choix cornélien : soit il reste fidèle à l'interprétation qu'il a donnée à la norme incriminée et il doit en exclure l'application si cette interprétation a été jugée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle, soit il se conforme à l'interprétation constitutionnelle donnée par cette dernière, mais risque d'aller à l'encontre de la chose jugée que constitue l'interprétation qu'il a donnée de la norme dans sa décision antérieure. Dans la première hypothèse, le juge qui a posé la question préjudicielle n'encourra pas la censure de la Cour de cassation si son interprétation est conforme à la jurisprudence de cette dernière. Mais, cela est-il conforme à la finalité du contrôle de la constitutionalité des normes ? Dès lors que la Cour constitutionnelle donne une interprétation de la norme qui la rend conforme à la Constitution, le juge ne doit-il pas préférer cette interprétation ? C'est de plus en plus dans ce sens que vont les juridictions de fond et même la Cour de cassation a dans certains cas donné à la loi une interprétation qui s'écarte de sa jurisprudence antérieure afin qu'elle soit en accord avec celle, conforme à la Constitution, prônée par la Cour constitutionnelle.

Réflexions finales
• Ainsi qu'on le voit, la jurisprudence des cours suprêmes, constitutionnelles, supranationales et internationales joue désormais un rôle essentiel dans l'élaboration de la norme. De quasi-normative en ce qui concerne les cours suprêmes, elles sont véritablement normatives en ce qui concerne les cours constitutionnelles, supranationales et internationales dont l'interprétation est contraignante pour les juridictions de l'ordre judiciaire nationales.
• La pénétration de la jurisprudence de ces juridictions dans celle des juridictions de fond n'est possible que grâce au dialogue entre les juges qui veut que ceux-ci tiennent compte des enseignements mutuels de leurs jurisprudences respectives. Toutefois, ce dialogue ne va pas toujours sans difficulté. En effet, par leur jurisprudence les cours constitutionnelles, supranationales et internationales empiètent souvent sur le terrain des cours suprêmes et des juridictions de l'ordre judiciaire interne d'une manière qui remet radicalement en question des pratiques judiciaires qui étaient incontestées en droit interne. Cela cause souvent de l'incompréhension chez les juges de l'ordre judiciaire interne qui ont parfois – à tort ou à raison - le sentiment que les juridictions internationales n'ont pas une exacte perception des réalités judiciaires nationales.
• Mais cette situation a également des effets positifs, car le dialogue entre les juges oblige ceux-ci à se remettre en question et à affiner leur jurisprudence dans un sens qui favorise l'administration d'une bonne justice. Les exemples cités ci-dessus en sont l'illustration éloquente. En plus, le dialogue avec les cours internationales et supranationales a pour effet d'intégrer de plus en plus une vision commune sur la justice dans les ordres juridiques internes.
• Et il n'y a pas que le dialogue entre les juges. Il y a aussi celui entre les juges et le législateur. Celui-ci suit la jurisprudence et la prend en considération pour modifier, amender, compléter et améliorer la législation. Quant au juge, il doit, bien entendu, respecter la volonté du législateur. L'indépendance des pouvoirs implique aussi le respect des pouvoirs entre eux.
• En réalité, les cours « suprêmes » ne sont plus les seules à avoir cette qualité. A une structure pyramidale au sommet de laquelle elles se trouvaient, s'est substitué un réseau dans lequel chaque ordre juridique n'est plus qu'un des éléments. Dans cet ensemble, les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire interne joueront toujours un rôle déterminant. Ainsi, la Cour suprême veillera toujours de manière décisive à exercer son contrôle de légalité sur les décisions des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire en étant la garante de l'unité de l'interprétation du droit. La valeur quasi-normative de ses décisions restera ainsi entière. Quant à la Cour constitutionnelle, elle aura toujours une mission unique dans le contrôle constitutionnel. Cependant, ces deux cours doivent, chacune, remplir leur mission en recueillant leurs enseignements mutuels et ceux des autres juridictions qui font partie du réseau : Cour de Justice de l'Union européenne, Cour européenne des droits de l'homme, Cour Benelux, Cour commune de Justice et d'Arbitrage, Cour de justice CEDEAO, Cour de justice CEMAC. Ces dernières devraient sans doute également être plus à l'écoute des juridictions internes, plus à même de les éclairer sur les réalités nationales. Ce n'est qu'à cette condition que le dialogue entre ces diverses cours sera véritable et effectif. Tout cela ne vise qu'une seule finalité : celle d'une meilleure justice au service du justiciable et de l'Etat de droit.

Justice et élaboration de la norme M. Alain LACABARATS Président de chambre maintenu en activité à la Cour de cassation de France

2015-12-07T14:48:03Z

Justice et élaboration de la norme
M. Alain LACABARATS
Président de chambre maintenu en activité
à la Cour de cassation de France

La formulation impérative de ce principe, prévu par l'article 12 du code de procédure civile, révèle la caractéristique du système judiciaire français, fondé sur la prééminence de la loi, et illustre les limites du rôle du juge, investi d'une mission d'interprétation et d'application de celle-ci.
Le jugement en équité est, en principe, interdit ( 2e civ., 10 juillet 2014, pourvoi n° 13-19498 : “l'équité n'est pas une source de droit” ).
Certes, dans l'exercice de ses prérogatives, le juge crée du droit, en adaptant la loi à des situations particulières, dès lors qu'il est impossible de tout prévoir par la voie législative, mais, pour reprendre l'analyse d'un juriste américain du début du XXe siècle, le “droit fabriqué par les juges est un droit secondaire et subordonné au droit confectionné par le législateur” ( Benjamin N. Cardozo, “La nature de la décision judiciaire”, Dalloz, collection Rivages du droit, 2011, page 27 ).
Dans ce contexte, le rôle de la Cour de cassation française, qui doit veiller à l'unité d'application de la loi, est, aux termes de l'article 604 du code de procédure civile, de “censurer la non-conformité du jugement [que le pourvoi attaque] aux règles de droit”.
On observera à cet égard que ce n'est pas la référence à la “loi”, votée par le Parlement, qui émerge de cette disposition : la notion de “règles de droit” est nécessairement plus large, pour comprendre celles qui, dans le domaine interne, auraient une autre source, mais aussi les principes juridiques issus de traités internationaux régulièrement ratifiés par la France.
On s'aperçoit alors immédiatement que des conflits peuvent naître entre différentes sources du droit, de sorte que le juge, qui tient de l'article de l'article 4 du code civil, non seulement le pouvoir, mais surtout le devoir, de juger les litiges qui lui sont soumis, va être contraint d'opérer entre les règles invoquées par les parties une conciliation qui, dans certains cas, le contraindra à privilégier l'une au détriment de l'autre.
A ce point de vue, deux questions principales méritent d'être examinées : celles du juge confronté, soit à la Constitution de l'Etat ( I ), soit aux traités internationaux ( II ).
I - Le juge et la Constitution
La Constitution est, en droit interne, la norme suprême.
Cette suprématie s'est traduite pour le juge français de deux manières :
L'absence de contrôle de la Cour de cassation sur toute norme de valeur constitutionnelle. (Cass., Ass. Plen., 2 juin 2000, pourvoi n° 99-60274) ;
L'absence d'appréciation par la Cour de cassation de la conformité des lois à la Constitution (1re civ., 20 mai 2009, n° 08-10576).
Mais cette réserve du juge dit “ordinaire” à l'égard de toute forme de contestation de la Constitution ou des normes qui seraient critiquées pour contrariété aux principes constitutionnel, relevant en principe de l'appréciation du Conseil constitutionnel, ne signifie pas que cette charte fondamentale de l'Etat est absente des décisions du juge, lorsque celle-ci se révèle nécessaire à la solution d'un litige.
En réalité, la Constitution sert fréquemment de fondement juridique à la décision du juge (A), lequel s'est en outre, dans une époque récente, approprié la dimension constitutionnelle du droit ( B ).
A - Le règlement des litiges par l'application des normes constitutionnelles
Dans un nombre significatif d'hypothèses, le juge fonde ses décisions sur des principes constitutionnels directement issus du bloc de constitutionnalité ou de l'interprétation qu'en a donné le Conseil constitutionnel.
Sans entrer dans le détail de cette question, il suffit d'illustrer le propos par quelques exemples, où la Constitution est visée par le juge :
Pour rappeler le principe de la hiérarchie des normes, l'article 55 de la Constitution consacrant la primauté des traités internationaux ratifiés par la France ( Soc., 15 décembre 2010, n° 08-45242 : rappel, au visa de ce texte, de la primauté des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la France, pour faire prévaloir, contre des dispositions nationales instaurant le contrat dit “nouvelles embauches”, celles de la Convention n° 158 de l'O.I.T. ; 1re civ., 25 avril 2006, n° 02-17344 : visa du même texte de la Constitution, outre les principes régissant les immunités de juridiction et d'exécution, pour poser en principe que “si les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies s'imposent aux Etats membres, elles n'ont, en France, pas d'effet direct tant que les prescriptions qu'elles édictent n'ont pas, en droit interne, été rendues obligatoires ou transposées ; [...] à défaut, elles peuvent être prises en considération par le juge en tant que fait juridique” ).
Mais la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas dans l'ordre interne face à des dispositions de valeur constitutionnelle (Cass., Ass. Plen., 2 juin 2000, précité).
Pour garantir la protection des droits et libertés des personnes, en ce qui concerne, soit les libertés individuelles, soit les libertés collectives.
L'article 66 de la Constitution fait ainsi partie des normes constitutionnelles les plus fréquemment visées par la Cour de cassation, pour rappeler les pouvoirs et devoirs des juges judiciaires, gardiens de la liberté individuelle ( par exemple : 2e civ., 22 mai 1996, n° 95-50012 et 1re civ., 31 janvier 2006, n° 04-50093,, sur les vérifications incombant au juge judiciaire en cas d'interpellation et de placement en rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ).
Les décisions appliquant la Constitution dans le domaine des libertés collectives sociales sont tout aussi importantes :
Pour le droit de grève : Soc., 2 juin 1992, n° 90-41368, selon lequel le juge ne peut substituer son appréciation à celle des grévistes sur la légitimité ou le bien-fondé des revendications professionnelles formulées.
Pour le principe de la liberté syndicale ( Soc., 2 juin 2010, n° 08-43277, se référant à la “liberté garantie par la Constitution qu'a tout homme de pouvoir défendre ses intérêts par l'action syndicale”).
Pour le droit à la santé et au repos (Soc., 26 septembre 2012, n° 11-14540 : “Le droit à la santé et au repos est au nombre de exigences constitutionnelles”).
A la lumière de ces quelques illustrations, il n'est guère douteux que la jurisprudence de la Cour de cassation est déjà imprégnée des principes découlant des textes formant le bloc de constitutionnalité.
L'ouverture du droit, pour les justiciables, de contester la conformité à la Constitution de textes législatifs déjà promulgués par des questions prioritaires de constitutionnalité ( QPC ) n'en a pas moins provoqué une évolution qu'il convient d'analyser.
B - La QPC : vers un approfondissement de l'application des normes constitutionnelles par le juge
Les années récentes se caractérisent, d'une part par un élargissement du spectre des normes constitutionnelles auxquelles la Cour de cassation fait référence, d'autre part par une véritable appropriation par la Cour de la constitutionnalité du droit privé.
1- L'élargissement du spectre des normes constitutionnelles appliquées
Outre les textes mêmes relevant du bloc constitutionnel, la Cour de cassation s'appuie désormais régulièrement sur les décisions rendues par le Conseil constitutionnel, dont l'autorité à l'égard des pouvoirs publics et de l'ensemble des juridictions est garantie par l'article 62 de la Constitution.
Ainsi, la 1re chambre civile a-t-elle pu justifier une décision de rejet de la demande d'autorisation de mariage formée par une personne en curatelle par application de l'article 460 du code civil, ce texte ayant été déclaré conforme à la Constitution par une décision du Conseil citée par la Cour ( 1re civ., 5 décembre 2012, n° 11-25158 ).
C'est par le même mécanisme de référence à une décision déterminée du Conseil constitutionnel que la chambre sociale a , par une nouvelle jurisprudence, précisé les conditions d'opposabilité à l'employeur du mandat d'un salarié protégé, pour une cause de protection extérieure à l'entreprise ( Soc., 14 septembre 2012, n° 11-21307 ), ou encore s'est prononcée sur les prérogatives des syndicats représentatifs ( Soc., 10 novembre 2010, n° 09-72856 ).
Une approche identique a été adoptée par la 2e chambre civile afin de déterminer les préjudices réparables pour un salarié victime d'un accident de travail imputable à une faute inexcusable de l'employeur (2e civ, 4 avril 2012, n° 11-15393).
Il convient néanmoins de souligner que, dans son travail d'investissement du champ constitutionnel, la Cour de cassation ne s'est pas bornée à une simple transposition mécanique de ces normes, textuelles ou jurisprudentielles.

2- L'appropriation par la Cour de cassation de la constitutionnalité du droit privé
Cette appropriation s'est manifestée, au fil du temps, de diverses manières :
a - L'interprétation de la Constitution
Allant au-delà du règlement des litiges par référence aux normes constitutionnelles prises en tant que telles, la Cour de cassation a, de manière exceptionnelle, interprété directement certaines dispositions de la Constitution (Cass., Ass. Plen., 10 octobre 2001, n° 01-84922 : “L'article 68 [de la Constitution] doit être interprété...” ).
b - L'appréciation de la portée d'une décision constitutionnelle.
Plus fréquente est la détermination par la Cour de cassation du sens d'une décision rendue par le Conseil constitutionnel, par exemple :
Pour délimiter sa portée ( 2e civ., 4 avril 2012, n° 11-10308 : le caractère forfaitaire de la rente due à la victime d'un accident du travail n'a pas été remis en cause par la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 “qui ne consacre pas le principe de la réparation intégrale du préjudice causé par un tel accident” ; 1re civ., 15 décembre 2011, n° 10-27473, qui analyse une décision du Conseil constitutionnel pour déterminer si certains de ses motifs en sont le soutien nécessaire et doivent à ce titre bénéficier de l'autorité absolue prévue par l'article 62 de la Constitution).
Pour constater que la qualification donnée à un acte par le Conseil constitutionnel n'en n'exclut pas une autre (Soc., 31 mai 2012, n° 11-10762 : La C.S.G., “imposition de toute nature” selon le Conseil constitutionnel, revêt également la nature de cotisation sociale, au sens d'un Règlement européen appliqué par la Cour ).
c - Le contrôle de la constitutionnalité de la loi
Cette appropriation des normes constitutionnelles va-t-elle jusqu'à contredire l'incompétence traditionnellement affirmée du juge judiciaire en matière de contrôle de la constitutionnalité des lois ?
La Cour de cassation répond toujours négativement, lorsqu'il lui est demandé d'écarter une disposition légale pour non-conformité à la Constitution :
Même si l'inconstitutionnalité, au vu notamment des décisions antérieures du Conseil constitutionnel, est évidente, la Cour de cassation refuse toujours au juge judiciaire d'en écarter lui-même l'application (3e civ, 8 juillet 2011, n° 11-40025, pour une loi antérieure au texte identique codifié et déjà déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel).
Mais si les citoyens peuvent désormais contester la conformité des lois à la Constitution en posant, dans le cadre des litige dans lesquels ils sont engagés pour l'application de ces lois, une QPC, ils ne peuvent saisir directement le Conseil constitutionnel et doivent soumettre la question au juge et c'est, en dernière analyse, à la Cour de cassation, pour les litiges relevant de la compétence des juridictions judiciaires, de déterminer s'il y a lieu à saisine du conseil constitutionnel, seul compétent pour déclarer une loi non conforme à la Constitution.
Dans l'exercice de son rôle de “filtre” en matière de QPC, la Cour de cassation doit apprécier le “caractère sérieux” de la question.
Elle doit donc exercer un contrôle de fond sur la disposition critiquée, de sorte que c'est seulement s'il existe un doute raisonnable quant à la conformité du texte à la Constitution qu'il y aura lieu de saisir le Conseil constitutionnel pour faire trancher la difficulté.
Et la Cour, lorsqu'elle dénie à une Q.P.C. tout caractère sérieux, opère parfois un véritable jugement de constitutionnalité, avec des formulations qui pourraient se trouver dans des décisions du Conseil constitutionnel ou qui en sont directement inspirées :
(1re civ, 14 mai 2013, n° 13-10109 ; Soc., 5 juin 2013, n°12-27478 ; 3e civ., 11 juillet 2013, n° 13-11429 ; Com., 5 septembre 2013, n° 13-40034 ; 2e civ., 5 septembre 2013, n° 13-40037).
Il convient néanmoins d'insister sur le fait que le juge judiciaire reste privé du pouvoir de refuser d'appliquer une loi pour une éventuelle contrariété à la Constitution.
Mais, lorsque sont en cause des dispositions de traités internationaux, ses prérogatives sont bien plus importantes.
II - Le juge et les traités internationaux
Il est possible qu'à l'origine, les droits et libertés définis par les conventions internationales aient été conçus dans une perspective verticale, comme un ensemble de prérogatives susceptibles d'être invoquées contre l'Etat.
Mais l'idée d'une diffusion horizontale de ces droits s'est progressivement inscrite dans la pratique des juridictions, avec d'ailleurs l'aval du Conseil constitutionnel :
Le juge, saisi d'un litige dans lequel est invoquée l'incompatibilité d'une loi avec le droit de l'Union européenne, doit faire “ce qui est nécessaire pour empêcher que des dispositions législatives qui feraient obstacle à la pleine efficacité des normes de l'Union soient appliquées dans ce litige” (Conseil constitutionnel, 12 mai 2010, décision n° 2010-605).
La Cour de cassation avait énoncé un tel principe pour la première fois dans un arrêt Jacques Vabre de sa chambre mixte du 24 mai 1975 ( pourvoi n° 73-13556 ) soulignant que le droit de la Communauté européenne s'intègre à celui des Etats membres et s'impose à leurs juridictions qui doivent le faire prévaloir sur les textes de droit interne, fussent-ils postérieurs.
Et ce qui est vrai pour le droit de l'Union l'est également pour celui de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention), applicable également par n'importe quel juge au nom de la prééminence du droit conventionnel.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi décidé, dès 1976, que “La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [...] ayant été régulièrement ratifiée, a force de loi en France” (Crim., 30 juin 1976, n° 75-93296).
Et l'une des premières applications de la Convention à l'un de ses domaines essentiels, celui de la liberté d'expression, résulte d'un arrêt de la 1re chambre civile du 31 janvier 1989 ( n° ) qui, pour censurer un arrêt de cour d'appel ayant en référé prononcé une mesure de saisie de publication sur le fondement de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, se fonde explicitement sur l'article 10 de cette Convention et la nécessité de respecter la proportionnalité de la mesure par rapport aux droits et libertés en conflit.
Le rôle du juge national à l'égard des textes internationaux applicables sur son territoire revêt ainsi un double aspect d'application de ces normes ( A ), voire d'éviction des normes internes contraires ( B ).
A - L'application de normes internationales
Dans le système de la Convention comme dans celui du droit de l'Union, le juge national doit être tenu pour “le juge de droit commun” des principes qui en résultent. Cette charge, clairement assignée au juge par les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne, implique de ne pas se contenter de l'application faite par ces juridictions de telles normes et de s'en approprier le sens pour les mettre directement en œuvre, soit exclusivement, soit en concours avec des normes de droit interne, pour, en quelque sorte, renforcer l'autorité et l'efficacité de celles-ci.
C'est dans cet esprit que, notamment, la Cour de cassation a fondé exclusivement sur les dispositions de l'article 6§1 de la Convention des décisions posant le principe de la motivation impartiale des jugements (2e civ. 14 septembre 2006, n° 04-20524) ou celui de loyauté dans l'administration de la preuve en matière civile ( Cass., Ass. Plen., 7 janvier 2011, n° 09-14667), ou sur les articles 5 et 5§1 de la même Convention le droit à réparation de ses préjudices pour la personne hospitalisée sans son consentement dans des conditions irrégulières (1re civ., 23 juin 2010, n° 09-66026 ).
B - L'éviction des normes internes
Le juge doit néanmoins aller plus loin, puisqu'il dispose aussi du pouvoir de régler les éventuels conflits susceptibles d'affecter les rapports entre les normes internationales et les règles du droit national.
La prééminence des premières découle, en France, de l'article 55 de la Constitution, comme le rappellent assez régulièrement les arrêts de la Cour de cassation (par exemple : 1re civ., 25 avril 2006, n° 02-17344 ; Soc., 15 décembre 2010, n° 08-45242).
Ce principe de prééminence permet au juge, d'abord de s'assurer, lorsqu'elle est contestée, de la conformité d'un texte national aux normes supra-nationales ( 3e civ., 16 mars 2011, n° 09-69544, à propos de la limitation des possibilités d'indemnisation en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique ), ou de lui donner une interprétation éclairée par des dispositions de textes européens et compatible avec celles-ci ( 1re civ., 5 février 2014, n° 12-25748, appliquant un texte du code de la consommation, “interprété à la lumière” d'une Directive ).
Mais la prééminence donne aussi et surtout au juge le droit d'évincer l'application d'un texte de droit interne, contraire aux engagements internationaux de la France.
Par application de ce principe, et parmi de nombreux exemples, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé non conformes à la Convention les dispositions de droit interne n'assurant pas la présence d'un avocat dès le début de la garde à vue d'une personne soupçonnée, ni lors de ses interrogatoires ( Cass., Ass., plen., 15 avril 2011, n° 10-17049 ).
A aussi été écartée, comme non conforme au droit de l'Union européenne, une disposition de la charte du football professionnel restreignant la liberté de circulation de jeunes joueurs formés dans un club (Soc., 6 octobre 2010, n° 07-42023).
Plus récemment, a également été écartée, comme constitutive d'une “ingérence injustifiée dans l'exercice du droit au respect dû à la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales”, l'application de l'article 161 du code civil, pour le prononcé de la nullité du mariage d'un beau-père avec sa bru, dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de 20 ans ( 1re civ., 4 décembre 2013, pourvoi n° 12-26066).
Sans qu'il soit nécessaire de multiplier les exemples, il convient d'ajouter que ce pouvoir d'éviction vise aussi, s'il y a lieu, les textes de lois jugés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Le Conseil l'a précisé lui-même dans sa décision précitée du 12 mai 2010 :
“ L'autorité qui s'attache aux décisions du Conseil constitutionnel en vertu de l'article 62 de la Constitution ne limite pas la compétence des juridictions administratives et judiciaires pour faire prévaloir ces engagements [ internationaux ] sur une disposition législative incompatible avec eux, même lorsque cette dernière a été déclarée conforme à la Constitution”.
Il est en définitive indéniable que les juges contribuent de manière essentielle à la mise en œuvre des normes juridiques applicables aux litiges qu'ils ont pour mission de résoudre.
Ils tiennent leur légitimité de la Constitution elle-même et des textes internationaux consacrant la séparation des pouvoirs comme une exigence essentielle des sociétés démocratiques.
Mais séparation des pouvoirs ne signifie pas absence de dialogue entre le juge et les autres institutions : quel que soit le champ d'action du juge judiciaire, confronté à l'application des textes internationaux comme des normes de l'ordre constitutionnel, la construction d'une “politique jurisprudentielle” ne peut être menée efficacement qu'avec le concours des Hautes cours en charge de tels contentieux dont elles sont les premiers interprètes.
Il n'est plus concevable, dans un système juridique moderne, d'agir sans se préoccuper des orientations données aux questions posées par les autres ordres juridictionnels.
Au-delà de la recherche de sécurité juridique, c'est un constat de bon sens qui doit justifier l'instauration d'un dialogue permanent entre ces institutions, nationales et européennes, pour parvenir à l'instauration d'un Etat de droit conforme aux attentes des justiciables.