France : la Cour de cassation
Lundi 2 juillet 2007 // France
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21-70.022 - 14 décembre 2021 à 9h 30 (première chambre civile)
// France : la Cour de cassation
Jeudi 30 septembre 2021
L'absence de caractérisation d'une intention libérale, présente ou passée, de la personne protégée, fait-elle nécessairement obstacle à la possibilité, pour le juge des contentieux de la protection, d'autoriser la personne habilitée à la représenter de manière générale pour l'ensemble des actes relatifs à ses biens, sur le fondement des articles 494-1 et suivants du code civil, à procéder à une donation ?
Arrêt n° 676 du 30 septembre 2021 (20-15.354 ; 20-16.156) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C300676
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Jeudi 30 septembre 2021
Arrêt n° 673 du 30 septembre 2021 (20-14.387) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C300673
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Jeudi 30 septembre 2021
Arrêt n° 674 du 30 septembre 2021 (20-18.883) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C300674
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Jeudi 30 septembre 2021
Arrêt n° 675 du 30 septembre 2021 (20-18.778) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C300675 - Propriété
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Propriété