A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Albanie, Cour suprême
Les juges des juridictions de première instance, des juridictions d’appel, des Cours pour les Crimes Graves et des juridictions d’appel des Cours pour les Crimes Graves sont nommés par le Président de la République sur proposition du Haut Conseil de la Justice. Le Président de la République nomme également les membres de la Cour Suprême avec l’approbation du Parlement.
Ils doivent obligatoirement avoir accompli des hautes études juridiques et ensuite avoir effectué l’Ecole de la Magistrature.
Néanmoins, est permis l’élection en tant que juge pour les juridictions de première instance, de personnes n’ayant pas terminé l’Ecole de la Magistrature si elles remplissent une des conditions suivantes (Loi n. 8436, du 28 décembre 1998, Pour l’organisation du pouvoir judiciaire dans la République d’Albanie, article 21) :
avoir travaillé pendant plus de trois ans en tant que professeur à la Faculté de Droit ou à l’Ecole de la Magistrature, en tant que député au Parlement, en tant que conseiller juridique du Parlement, du Président ou du Conseil des Ministres, auprès de la Cour Suprême ou dans le Bureau du Procureur Général ;
avoir suivi une formation juridique de longue durée à l’étranger sanctionnée par un diplôme ;
avoir travaillé pendant cinq années au minimum en tant que juge, adjoint de juge, procureur, avocat ou notaire et avoir validé l’examen d’aptitude professionnelle dans les six mois suivant la nomination.
En pratique, ces nominations sont très rares et depuis l’année 2000 la majorité dominante des juges nommés remplissent le critère objectif d’être diplômé de l’Ecole de la Magistrature.
Leur formation initiale dans l’Ecole de la Magistrature est étalée sur une période de trois années composée par :
une année de formation théorique par diverses matières juridiques
une année de pratique sous le contrôle d’un professeur de l’Ecole et sous la direction d’un juge ou d’un procureur hautement qualifié.
une année de pratique active sur des affaires peu compliquées sous la direction d’un juge ou d’un procureur (période de stage professionnel).
Les juges des juridictions de première instance et des juridictions d’appel sont soumis à une formation continue professionnelle, laquelle s’effectue également par l’Ecole de Magistrature. La période de la formation continue ne doit pas dépasser 20 jours par an et 60 jours pendant une durée de cinq années. La participation à ces formations est obligatoire. Cependant le juge choisit lui même les programmes de formation auxquelles il participe.
