Règlement intérieur de l’association

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
ARTICLE 1 :
Le présent règlement intérieur est pris en application des statuts de l’AHJUCAF adoptés à Paris le 16 mai 2001 et notamment de leur article 25.
ARTICLE 2 :
L’AHJUCAF est une organisation internationale non gouvernementale.
ARTICLE 3 :
Le siège de l’Association est fixé à Paris. Il peut être transféré au siège de toute autre juridiction membre par décision de l’Assemblée Générale prise à la majorité des deux tiers des membres composant l’association. L’association est régie par la loi du lieu de son siège social.

CHAPITRE II - COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 4 :
Toute juridiction suprême nationale ou supranationale de pays ayant en partage l’usage du français, compétente pour régler les litiges de droit civil, commercial, social ou pénal, et dont les décisions sont irrévocables peut être admise à faire partie de l’Association.
La demande d’adhésion est adressée au Bureau par l’intermédiaire du Secrétaire général.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général soumet la demande d’adhésion au Bureau, soit à l’occasion de sa prochaine réunion, soit par consultation écrite. Entre deux assemblées générales, le Bureau ne peut admettre une juridiction nationale ou supranationale qu’en qualité de membre observateur.
Il est dressé procès-verbal de la décision du Bureau.
ARTICLE 6 :
La demande d’adhésion est mise à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale.
Le membre observateur admis par le Bureau n’est assujetti à aucune cotisation. Il peut toutefois verser une contribution à titre de don.
Le membre observateur bénéficie du soutien et des aides de l’Association. En contrepartie, il participe activement aux actions de l’Association et répond aux sollicitations du Secrétariat général.
ARTICLE 7 :
Toute demande d’adhésion implique l’acceptation sans réserve des obligations découlant des statuts et du règlement intérieur de l’Association.
ARTICLE 8 :
Toute institution membre peut se retirer librement de l’association. Elle exprime sa décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Secrétaire général de l’association. Avis en est donné par le Secrétaire général au Bureau. Conformément à l’article 8 des statuts, le retrait prend effet dès que le procès-verbal de réunion ou de consultation du Bureau est notifié par le Président ou le Secrétaire général.
CHAPITRE III L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 9 :
L’Assemblée générale se réunit tous les trois ans dans le pays déterminé par l’Assemblée générale précédente. Elle est présidée par le Président de l’Association qui est assisté par un ou plusieurs membres du Bureau.
ARTICLE 10 :
Le Bureau fixe la date et le lieu de l’Assemblée générale dans le pays choisi en application de l’article précédent. Le Secrétaire général en avise les membres de l’Association.
L’Assemblée générale est convoquée par le Secrétaire général quatre mois à l’avance. Les institutions font connaître la composition de leur délégation dans le mois qui suit la convocation.
ARTICLE 11 :
En cas de circonstances exceptionnelles, au sens de l’article 11 des statuts, l’Assemblée générale se tient dans l’un des pays représentés au sein du Bureau. Ce choix fait l’objet d’une délibération du Bureau.
ARTICLE 12 :
L’Assemblée Générale peut se réunir en réunion extraordinaire à la demande de la majorité absolue de ses membres ou par décision du Bureau.
Les demandes des membres sont adressées au Secrétaire général. Lorsque le quorum de la moitié des institutions plus une est atteint, celui-ci convoque l’Assemblée générale extraordinaire selon les mêmes modalités que l’Assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 13 :
La convocation de l’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire comporte l’ordre du jour fixé par le Bureau.
Des questions supplémentaires peuvent être ajoutées à l’ordre du jour, soit par décision du Bureau, soit à la demande d’un quart des institutions transmise au Secrétaire général au minimum deux mois avant la réunion.
Le Secrétaire général adresse aux institutions, au plus tard un mois avant l’Assemblée générale, un rapport moral, le rapport financier du trésorier, le rapport du commissaire aux comptes ainsi que tout autre rapport introductif requis par l’ordre du jour.
ARTICLE 14 :
Le vote au sein de l’Assemblée générale s’effectue à main levée. Mais si un dixième des institutions en fait la demande, le vote se fait à bulletin secret. La décision est acquise à la majorité des suffrages exprimés.
Les délégations disposent d’une seule voix par juridiction. Le vote par procuration est admis, dans la limite d’une procuration par délégation.
Par exception, les modifications statutaires sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres de l’association présents ou représentés.
ARTICLE 15 :
Les procurations sont remises au début de l’Assemblée générale au Secrétaire général qui tient la liste d’émargement. Cette liste précise quelles sont les juridictions qui ne sont pas à jour de leur cotisation et qui seront privées de voix délibérative. La régularisation des cotisations ne peut intervenir après l’émargement.
ARTICLE 16 :
Les votes sont comptabilisés par le Secrétaire général. Celui-ci est assisté par deux scrutateurs élus par l’Assemblée générale.

CHAPITRE IV - LE BUREAU
ARTICLE 17 :
Aux termes de l’article 14 des statuts, la composition du Bureau est arrêtée par l’Assemblée générale, pour une durée de 3 ans.
Les candidatures à l’élection des membres du Bureau sont transmises par écrit au Secrétaire général un mois au plus tard avant la réunion de l’Assemblée générale. Elles sont ensuite soumises à l’Assemblée générale qui peut décider d’admettre de nouvelles candidatures.
Les membres du bureau sont rééligibles.
ARTICLE 18 :
Conformément à l’article 15 des statuts, le Bureau se réunit une fois par an en session ordinaire à l’initiative de son Président et sur convocation du Secrétaire général.
Il se réunit en session extraordinaire sur proposition du Président ou de la majorité de ses membres. Le Secrétaire général convoque le Bureau en session extraordinaire selon les mêmes modalités que lors de la session annuelle.
ARTICLE 19 :
En cas d’empêchement d’assister à une réunion, un membre du Bureau peut donner mandat de le représenter, soit à un autre membre de sa juridiction, soit à un autre membre du Bureau. Il peut également exprimer son opinion par écrit. Il doit, dans tous les cas, en aviser préalablement le Secrétaire général.
Chaque membre du bureau ne peut disposer de plus d’une voix en plus de la sienne.
Le Bureau ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée.
En cas de consultation, la décision est prise à la majorité des membres consultés ayant voix délibérative.
ARTICLE 20 :
Lorsqu’un membre du Bureau cesse ses fonctions au sein de la juridiction qu’il représente, il est remplacé de plein droit par son successeur dans celles-ci. Ce dernier en avise le Secrétaire général.
En cas de démission d’un des membres du Bureau, celui-ci doit en informer le Secrétaire général. Les autres membres du Bureau procèdent à son remplacement. Un procès-verbal constate ce remplacement.
ARTICLE 21 :
Les délibérations du Bureau, à l’occasion des réunions ou des consultations du Secrétaire général, sont prises à la majorité simple. Le Président a voix prépondérante en cas de partage des votes.
Le Secrétaire général dresse un procès-verbal des réunions et des consultations du Bureau qu’il transmet à tous les membres de l’Association.

CHAPITRE V - LE PRÉSIDENT
ARTICLE 22 :
L’élection du président fait l’objet d’un scrutin distinct. Le pays où se tiennent l’assemblée générale qui suit cette élection ainsi que le congrès thématique concomitant est celui du siège de la juridiction à laquelle appartient le président élu.
La juridiction du Président de l’association participe à l’organisation de ces manifestations sur son territoire et contribue financièrement avec l’Association à leur réalisation.
ARTICLE 23 :
Le Président de l’Association assure la présidence du Bureau et de l’Assemblée générale de l’Association. Il veille à l’exécution des décisions qui y sont prises et au bon fonctionnement de l’Association avec la collaboration du Secrétaire général de l’Association.

CHAPITRE VI - LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
ARTICLE 24 :
Le Secrétaire général est élu pour trois ans par l’Assemblée générale parmi les magistrats ou anciens magistrats ayant au moins le grade de conseiller de la Haute Juridiction de cassation du pays du siège de l’Association. Il est mis, en tant que de besoin, à la disposition de l’association.
A défaut de convention spéciale, le secrétariat général est établi au siège de cette juridiction, qui met à sa disposition les locaux, les moyens et le personnel nécessaires à son fonctionnement.
ARTICLE 25 :
Le Secrétaire général administre l’Association, sous le contrôle du Président et du Bureau. Il recrute le personnel en fonction du budget approuvé et des disponibilités financières. Il sollicite des subventions pour les besoins de l’Association. Il appelle les cotisations des membres de l’Association. Il assure le recouvrement des autres produits. Il est habilité à faire fonctionner sous sa seule signature le compte courant bancaire de l’association, et à souscrire une autorisation de découvert sur ce compte.
Conformément à l’article 20 des statuts, le Secrétaire général participe aux réunions du Bureau avec voix délibérative. Il est aussi chargé de l’organisation du secrétariat des séances.
ARTICLE 26 :
Le Secrétaire général tient une comptabilité journalière des opérations financières. Il conserve les documents comptables justificatifs de la gestion financière. Il les tient à la disposition de l’expert-comptable chargé de la comptabilité de l’association, du commissaire aux comptes et du trésorier.
ARTICLE 27 :
Le Secrétariat général comporte un service général et un service de documentation.
Le service général assure la gestion de l’association, sous la direction du Secrétaire général. Il est chargé de l’organisation des réunions de Bureau, des assemblées générales et des congrès.
Le service de documentation est chargé de la maintenance du site internet de l’association, de la maintenance de la base de données JURICAF, et de la maintenance de la messagerie AHJUCAF. Il peut aussi mettre en œuvre des publications associatives sur support papier.
ARTICLE 28 :
Le Secrétaire général est habilité à constituer un comité d’experts, sous le contrôle du Président et du Bureau, notamment pour assurer la préparation du congrès thématique.
ARTICLE 29 :
Le mandat du Secrétaire général est renouvelable.

CHAPITRE VII - COTISATIONS ET CONTRÔLE FINANCIER
ARTICLE 30 :
Conformément à la résolution adoptée par l’Assemblée constitutive le 16 mai 2001, les membres cotisants sont répartis en trois catégories. La première catégorie concerne les juridictions dont le P.I.B annuel est supérieur à 10 000 $ par habitant ; la deuxième catégorie comprend celles dont le P.I.B annuel par habitant est compris entre 1000 et 10 000 $, la troisième catégorie inclut celles dont le P.I.B par habitant est inférieur à 1000 $.
Les montants des cotisations annuelles afférentes à chaque catégorie sont fixés par délibération de l’assemblée générale.
ARTICLE 31 :
La cotisation annuelle est due intégralement même en cas d’admission ou de démission en cours d’année.
Les cotisations annuelles sont appelées avant la fin du premier trimestre et payées avant la fin du premier semestre de chaque année. Elles sont réglées au moment même de l’adhésion pour les nouveaux membres.
ARTICLE 32 :
Tout retard de plus d’une année dans le règlement d’une cotisation fait l’objet d’une notification de la part du Secrétaire général dès le premier mois de l’année suivante. Si, en dépit du rappel prévu à l’alinéa précédent, une juridiction membre ne s’est pas acquittée de sa cotisation deux années de suite, le Bureau peut constater la suspension de cette institution.
ARTICLE 33 :
L’Assemblée générale élit un trésorier dont le mandat est de 3 ans. Le trésorier examine la comptabilité tenue par l’expert comptable et le bilan de chaque exercice annuel. Après un premier exercice budgétaire du 16 mai 2001 au 31 décembre 2002, l’exercice financier s’étend du 1 janvier au 31 décembre de l’année civile. Le trésorier prépare, en liaison avec le Secrétaire général, le budget prévisionnel triennal. Il contrôle l’exécution du budget. Il présente un rapport sur la gestion financière de l’association au Bureau et à l’assemblée générale. Une copie du projet de rapport est remise au commissaire aux comptes pour lui permettre de remplir sa mission.
ARTICLE 34 :
Le Bureau désigne un commissaire aux comptes, sur proposition du Secrétaire général. Le commissaire aux comptes certifie la sincérité, la régularité et l’image fidèle des comptes arrêtés dans les trois mois suivant la fin de chaque année civile. Il établit un rapport qui est déposé au siège de l’association, communiqué au trésorier, au Bureau et à l’Assemblée générale.

CHAPITRE VIII - HONORARIAT
ARTICLE 35 :
Les magistrats ayant participé à la création de l’association et ses anciens secrétaires généraux sont de droit admis à l’honorariat avec le titre correspondant à leur ancienne qualité. L’honorariat peut être également conféré par délibération de l’assemblée générale. Ils sont invités aux activités associatives en qualité d’observateurs.

CHAPITRE IX - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 36 :
La dissolution de l’Association et la révision de ses Statuts sont décidées par l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers de ses membres. Les propositions de révision sont faites par le Bureau ou par un tiers des membres de l’Association. Elles sont portées à la connaissance des membres par la convocation à l’Assemblée générale avec un exposé des motifs. Le règlement intérieur peut être révisé par cette Assemblée à la majorité simple.
ARTICLE 37 :
En cas de dissolution, les avoirs de l’Association, s’il en est, sont attribués sur proposition du bureau à une organisation œuvrant pour les buts de même nature ou à défaut, à une organisation philanthropique œuvrant en faveur du développement.

Adopté à Marrakech en 2004 et modifié à Cotonou le 31 mai 2016.