Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.

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Albanie, Cour suprême

 


Le juge est tenu d’appliquer d"office une convention internationale puisque du moment de sa publication au Journal Officiel elle fait part de Yordre -juridique national.

Les parties peuvent convenir de soumettre un contrat international à un traite applicable ou non dans tous ses dispositions car elles peuvent choisir la loi à laquelle sera soumise ce contrat.

 
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