A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Albanie, Cour suprême
Conformément à la Loi pour l’Organisation du Pouvoir Judiciaire, le juge n’est pas responsable civilement dans l’exercice de ses fonctions, sauf si une loi prévoit expressément le contraire. Il n’y a pas de telle loi.
Néanmoins, une disposition du Code Pénal expose les juges à une poursuite pénale en cas de décision manifestement injuste. L’article 315 du Code pénal dispose « Un jugement manifestement injuste est puni de trois à dix ans d’emprisonnement ».
La responsabilité du juge sur ses jugements est seulement pénale, et elle ne peut être engagée qu’en cas de décision injuste prise en toute connaissance de cause.
