A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Albanie, Cour suprême
En ce qui concerne les autres questions traitées dans ce questionnaire on peut dire qu’il n’y a pas eu de telles affaires à la Cour Suprême. On peut simplement mentionner une affaire sur le droit de l’auteur. Les parties en procès étaient les sociétés « Media 6 » S.A. et « Media + » S.A__ La société « Media 6 » S.A. sur les contrats rédiges avec le UEFA et « Sport Media » Lsd avait le droit exclusive pour la transmission audiovisuel, sur le territoire albanais, des match de foot de la Ligue des Champions et aussi des match du championnat Italien de foot, match qui seront transmis aussi par d’autres télévision en violant ainsi son droit exclusive.
Le plaideur, basée sur les contrats et la loi « Sur le droit de l’auteur » a demande de lui rendre justice pour ce litige par le judiciaire en demandant aussi les dommages -intérêts qui découlent de la violation de ce droit exclusive qu’il jouissait pour la transmission des matchs de foot.
