A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Belgique, Cour de cassation
L’indépendance se traduit par le mode de nomination des magistrats régi par l’article 151 §3 de la Constitution et l’article 259bis, 10 du Code judiciaire, l’inamovibilité du juge afin que le titulaire de la fonction de juger soit à l’abri de toute ingérence de l’exécutif et des autorités responsables des nominations, la formation pour laquelle le Conseil supérieur de la justice est compétent en application de l’article 151, §3, 4° de la Constitution et de l’article 259bis, 9, §2 du Code judiciaire, la discipline faisant l’objet de la deuxième partie livre II, titre V du Code judiciaire, modifié par la loi du 7 juillet 2002, la sécurité financière et le statut social déterminés en conformité avec la loi et sans intervention arbitraire de l’exécutif et l’indépendance institutionnelle.
