Belgique, Cour de cassation

Il est procédé au recrutement des magistrats par l’organisation d’examens annuels.

Le Conseil supérieur de la Justice est chargé de l’organisation de l’examen d’aptitude professionnelle et du concours d’accès au stage judiciaire.

Les participants aux examens doivent être porteurs du diplôme de licencié en droit.

L’examen d’aptitude professionnelle qui donne un accès stage à la magistrature et est destiné à des juristes plus expérimentés comporte une partie écrite et une partie orale.

La partie orale comprend une première épreuve pour laquelle les candidats disposent de cinq heures pour rédiger un jugement correct au niveau de la forme et du fond, à propos d’une cause dont les éléments sont fournis sous la forme d’un dossier complet.

Les candidats ont le choix entre trois matières :
Le droit civil, y compris le droit judiciaire ;
Le droit pénal, y compris la procédure pénale ;
Le droit social, y compris le droit judiciaire.

Les candidats qui ont obtenu, pour cette épreuve, au moins 60% des points sont admis à la seconde épreuve.

Pour la seconde épreuve les candidats disposent de quatre heures pour rédiger une dissertation de maximum quatre pages sur un sujet qui relève de l’actualité sociale, économique, politique ou culturelle en relation avec le droit.

Les candidats qui ont obtenu au moins 60 % des points à la seconde épreuve de la partie écrite sont admis à la partie orale.

La partie orale consiste en une discussion à partir d’un casus proposé au candidat qu’il peut préparer durant un maximum de soixante minutes.

Le candidat peut se munir de ses codes. Le cas échéant un échange de vues peut avoir lieu sur la partie écrite.

Les candidats ont le choix entre trois matières :
Le droit civil, y compris le droit judiciaire ;
Le droit pénal, y compris la procédure pénale ;
Le droit social, y compris le droit judiciaire.

Les candidats qui ont obtenu au moins 60 % des points à la partie orale obtiennent le certificat d’aptitude professionnelle pour l’exercice de fonctions judiciaires

Ce certificat d’aptitude est valable sept ans à compter de la date du procès-verbal de l’examen.

Le concours d’admission au stage judiciaire est destiné à des juristes qui ont une expérience professionnelle plus limitée

Les candidats doivent fournir la preuve que pendant les trois années qui précèdent l’inscription à l’examen, ils ont, pendant au moins un an, à titre d’activité professionnelle principale, soit accompli un stage au barreau, soit exercé d’autres fonctions juridiques.

Le concours d’admission au stage comporte une partie écrite et une partie orale.

La partie écrite comprend une première épreuve au cours de laquelle les candidats disposent de quatre heures pour rédiger le sommaire d’une décision judiciaire, sélectionner les mots clés et rédiger un commentaire.

Les candidats ont le choix entre trois matières :
Le droit civil, y compris le droit judiciaire ;
Le droit pénal, y compris la procédure pénale ;
Le droit social, y compris le droit judiciaire.

Les candidats qui ont obtenu au moins 60% des points à la première épreuve sont admis à la seconde.

Au cours de celle-ci les candidats disposent de quatre heures pour rédiger une dissertation de maximum quatre pages sur un sujet qui relève de l’actualité sociale, économique, politique ou culturelle en relation avec le droit.

Les candidats qui ont obtenu au moins 60 % des points à cette seconde épreuve écrite sont admis à la partie orale.

La partie orale consiste en une discussion à partir d’un casus qui est proposé au candidat qu’il peut préparer durant soixante minutes maximum.

Les candidats ont le choix entre trois matières :
Le droit civil, y compris le droit judiciaire ;
Le droit pénal, y compris la procédure pénale ;
Le droit social, y compris le droit judiciaire.

Le candidat peut se munir de ses codes.

Un échange de vues peut avoir lieu le cas échéant sur la partie écrite.

Les candidats qui ont recueilli au moins 60 % des points à la partie orale sont repris dans un classement.