A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Belgique, Cour de cassation
Ne sont habilitées à exercer le recours en cassation que les parties à l’instance, ayant un intérêt à attaquer la décision rendue en dernier ressort, qu’elles soient parties principales, ou parties intervenantes (intervention volontaire ou forcée, par ex. l’assureur dans un litige concernant son assuré) et pour autant qu’elles aient été parties en degré d’appel.
Le mineur d’âge peut se pourvoir, moyennant, tant qu’il est mineur, sa représentation par un mandataire ad hoc, ses parents par ex.
