A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Belgique, Cour de cassation
Les arrêts de la Cour ne sont pas communiqués d’office aux parties. Celles-ci peuvent en prendre connaissance dès le jour du prononcé, en s’adressant au greffe de la Cour ou en consultant le site Internet de la Cour (www.cass.be)
La Cour décide de la publication des arrêts. Les avis écrits du ministère public, qui font partie du dossier de la procédure, sont également publiés, dans la mesure où ils constituent un ajout à la règle induite de l’arrêt.
