A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Belgique, Cour de cassation
Un revirement est d’effet immédiat, mais il ne lie pas le juge du fond, pas plus d’ailleurs que les autres arrêts de la Cour.
Ce n’est que dans le cas assez exceptionnel d’une deuxième décision attaquée sur la base d’un même moyen que celui qui avait été invoqué lors d’un premier pourvoi,
que la Cour statuera en chambres réunies (la Cour siégeant à au moins onze conseillers) (art.1119 e.s. Cjud), pour rendre un arrêt auquel le juge du fond doit se conformer. Ne le ferait-il pas, sa décision pourrait être annulée pour excès de pouvoir
