A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Belgique, Cour de cassation
Il n’y a pas d’appareil juridictionnel au niveau de la Communauté ou de la Région.
Quel que soit le ressort de sa juridiction, le juge est national.
Il n’y a pas instauration de plusieurs ordres juridictionnels avec un juge fédéral pour les questions de droit fédéral et un juge fédéré pour les questions de droit fédéré.
Un même juge, où qu’il se situe sur le territoire belge applique la loi nationale, le décret d’une région ou d’une autre et le droit européen.
