A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Belgique, Cour de cassation
Les conventions internationales peuvent porter loi uniforme, comme, par exemple :
la Convention du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement ; la Convention internationale du 12 octobre 1929 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international ; la Convention du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d’un testament international ; la Convention Benelux du 26 novembre 1973 portant loi uniforme relative à l’astreinte.
Elles peuvent être de droit international privé, comme, par exemple :
la Convention internationale conclue à La Haye le 12 juin 1902 pour régler la tutelle des mineurs ; la Convention de Genève du 7 juin 1930 destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre ; la Convention de Genève du 19 mars 1931 destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques ; la Convention internationale du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d’abordage ; la Convention internationale du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d’abordage et autres événements de navigation ; la Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants ; la Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires ; la Convention européenne du 7 juin 1968 dans le domaine de l’information sur le droit étranger ; la Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière ; le Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, du 15 mars 1978 ; la Convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; la Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Elles peuvent, enfin, être de coopération judiciaire, comme, par exemple :
la Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants ; la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 ; la Convention européenne du 21 avril 1961 sur l’arbitrage commercial international ; la Convention du 29 avril 1969 concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l’Union économique Benelux, et des protocoles additionnels ; le Protocole additionnel du 17 mars 1978 à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 ; la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants.
