A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Belgique, Cour de cassation
La loi d’assentiment ne procédant pas par transposition et étant dépourvue de tout caractère normatif, cette question n’a pas d’objet dans le système juridique belge.
Notons toutefois que lorsqu’une norme de droit interne reproduit, le cas échéant, de manière imparfaite, les dispositions d’un traité, la norme de droit interne conserve cette qualité de norme de droit interne, et la valeur juridique du traité n’en est nullement altérée. En cas de discordance, le conflit oppose dès lors, un traité à une norme de droit interne. Ce conflit fait l’objet de la question 3a.
