A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Belgique, Cour de cassation
L’autonomie de la volonté permet aux parties contractantes de soumettre leur contrat international à une convention qui ne leur est pas applicable de plein droit .
La clause Paramount en est un exemple, connue des juridictions belges. Figurant dans la plupart des connaissements maritimes, cette clause renvoie fréquemment à l’application du régime de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, dans sa version initiale (règles de La Haye) ou non (règles de La Haye-Visby). Cette clause peut aussi renvoyer à une autre convention internationale ou à une loi .
