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L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Belgique, Cour de cassation
Dès lors que l’unité des règles de droit uniforme risque de disparaître en cas d’interprétation assurée par les juridictions nationales, ce pouvoir d’interprétation est parfois expressément attribué à une juridiction internationale. La présente interrogation n’a donc de sens qu’en l’absence d’une telle procédure juridictionnelle internationale en interprétation.
A défaut d’une convention portant la loi uniforme qui édicterait la solution, quelle solution pourrait être envisagée ?
Dans la mesure où la loi uniforme s’intègre dans le droit matériel interne de chaque Etat contractant, le juge belge se trouverait face à une législation étrangère. Lorsque le juge est appelé à statuer sur la base d’une disposition légale étrangère, il doit, conformément à une jurisprudence fermement établie, appliquer la disposition étrangère, en tenant compte de l’interprétation donnée dans le pays dont elle émane.
