A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Belgique, Cour de cassation
L’article 154 de la Constitution prévoit que les traitements des membres de l’ordre judiciaire sont fixés par la loi.
Les articles 355 à 365 du Code judiciaire sont applicables.
La rémunération est fixée par la loi, en fonction du rang et de l’ancienneté du magistrat.
Six majorations triennales sont prévues et ensuite selon la fonction exercée de un à trois suppléments de traitements.
Des suppléments de traitements sont prévus pour les mandats spécifiques.
De primes sont allouées pour les gardes, les maîtres de stages, et la connaissance linguistique (loi du 27 décembre 2002) : au 1er octobre 2002, 38.793,06 euro indexé en application de l’article 362 du Code judiciaire ;
