A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Bénin, Cour suprême
Les règles statutaires de protection de l’indépendance des juges sont aussi bien de valeur, constitutionnelle, législative et jurisprudentielle.
Aussi bien la constitution que la loi organique sur le Conseil Supérieur de la Magistrature et celle portant statut de la magistrature indiquent, que le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs Exécutif et législatif, qu’il est exercé par les Cours et Tribunaux créés conformément à la constitution et que les juges ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions qu’à l’autorité de la loi et de poursuivre "les magistrats du siège sont inamovibles".
La Cour Constitutionnelle par ses nombreuses décisions rendues sur le contenu du principe de l’inamovibilité, a précisé que l’affectation d’un magistrat du siège même en promotion reste subordonnée à son consentement écrit.
