A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Bénin, Cour suprême
Quelle est la juridiction compétente pour exercer le « contrôle de conventionalité » ou contrôle de conformité de la loi à la convention ? la question se pose lorsqu’une loi a été promulguée avec des dispositions contraires à une convention.
Au Bénin, la loi n’habite aucune juridiction à le faire. La juridiction constitutionnelle a expressément refusé d’exercer untel contrôle (cf Décision 6 DC du 28 avril 1992
