A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Bénin, Cour suprême
La ratification est du ressort exclusif du Président de la République (art. 144 de la Constitution). Elle est, en général ; subordonnée à une autorisation par voie législative (art. 145 al. 1 de la Constitution). Si la Cour constitutionnelle, saisie par le Président de l’Assemblée Nationale, déclare que la convention internationale comporte des dispositions contraires à la Constitution, l’autorisation législative de ratification ne peut être donnée qu’après la révision de la Constitution (art. 146 de la Constitution).
Une fois qu’il a été procédé à la ratification de la Convention, celle-ci n’est opposable dans l’ordre juridique interne qu’après publication (art. 147 de la Constitution).
