A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Bénin, Cour suprême
Selon l’article 147 de la Constitution, les traits ou accords régulièrement ratifies ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie.
La Constitution consacre ainsi la règle de la primauté des conventions internationales sur les lois nationales. C’est une primauté absolue.
Il en découle que toute convention internationale régulièrement conclue modifie de plein droit les lois nationales antérieures qui lui sont contraintes.
La primauté des conventions internationales s’exerce tant à l’égard les lois antérieures que des lois postérieures à la ratification de ces conventions.
