A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Bénin, Cour suprême
En cas de difficulté d’interprétation des conventions internationales le pouvoir d’interpréter appartient au juge.
Il n’existe pas de mécanisme de renvoi ou de consultation du pouvoir exécutif. L’existence d’un tel mécanisme serait en contradiction avec la séparation des pouvoirs.
Le juge recourt aussi bien aux méthodes traditionnelles d’interprétation qu’aux méthodes comme l’appel au droit international, aux besoins du système international (cf arrêt n° 34/CJ-P du 29 septembre 2000 de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême qui a jugé que l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 n’abolit pas la peine de mort mais admet même la possibilité d’une privation du droit à la vie à condition que cette privation ne soit pas arbitraire, c’est-à-dire qu’elle soit fondée sur la loi et soit le fait d’une juridiction compétente).
