Rapport de la Cour suprême de cassation de Bulgarie sur l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement

Madame Emanuela Konstantinova Balevska

Juge à la Cour suprême de Bulgarie

Le droit de l’environnement
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LA REPUBLIQUE DE BULGARIE est un pays qui a adhéré à plusieurs conventions internationales et est partie active à des accords multilatéraux et bilatéraux (essentiellement avec la Roumanie, la Grèce et la Macédoine) dans le domaine de l’environnement, dont :

LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE de 1992, signée à Rio de Janeiro et ratifiée par la République de Bulgarie en 1996. En exécution des engagements pris dans le cadre de cette convention, en Bulgarie ont été élaborées deux Stratégies nationales pour la protection de la diversité biologique dans le cadre de plans quinquennaux pour son application.

LA CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL D’ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGE MENACEES (CITES, Washington 1973), ratifiée en 1991, l’ACCORD sur la conservation des oiseaux migrateurs aquatiques d’Afrique et d’Eurasie et la CONVENTION pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, Paris 1972, ratifiée encore en 1975, ainsi que d’autres conventions sont à l’origine de la détermination par la partie bulgare comme patrimoine naturel du Parc national Pirin (une belle montagne avec la nature unique du massif du Rila et des Rhodopes) et de la réserve naturelle de Srébarna, à proximité du delta du Danube, habitat et endroit de migration de nombreuses et diverses espèces d’oiseaux.

LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES sur les changements climatiques (le Protocole de Kyoto), la CONVENTION DE VIENNE sur la protection de la couche d’ozone, (le Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone), la CONVENTION sur la pollution atmosphérique transfrontière et d’autres encore revêtent un rôle et une importance particuliers pour l’activité accrue du législateur bulgare (L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE BULGARIE) au niveau national. Pour l’application des conventions et accords internationaux qui, en vertu de la Constitution de la République de Bulgarie deviennent partie inhérente à la législation nationale, plusieurs lois et actes règlementaires ont été adoptés pendant les 10 dernières années. A titre d’exemple, l’on peut indiquer que pour l’application des accords internationaux concernant la pureté de l’air et du sol, le Parlement bulgare a adopté la Loi sur la pureté de l’air atmosphérique, la Loi sur la protection de l’environnement, la Loi sur la protection du sol contre la pollution, etc. ; des accords bilatéraux interministériels ont été conclus avec les Etats voisins, tel l’Accord de coopération dans le domaine des eaux, signé en 2005 entre le ministère bulgare de l’Environnement et des eaux et le ministère roumain de l’Environnement et de la gestion des eaux.

En résultat des engagements internationaux pris au sein de l’Union européenne, la Bulgarie est soumise à un contrôle international renforcé de l’exécution de ces engagements. La Commission européenne veille strictement à la mise en œuvre des directives de la Commission sur la Prévention et le Contrôle intégrés de la pollution et en cas de non-exécution des exigences de la législation en matière de protection de l’environnement et des normes internationales adoptées, le pays, en tant que sujet du droit international de l’environnement, peut subir les sanctions correspondantes.

LA REPUBLIQUE DE BULGARIE est un pays qui fait partie de la grande famille européenne, qui occupe 111 km2 de superficie sur la péninsule balkanique et qui se distingue par sa nature extraordinaire et unique. La conservation de cette nature pour les générations à venir est une tâche de l’ETAT et de ses CITOYENS, qui est d’une importance immense et fait partie de la lutte mondiale pour un environnement sans pollution et substances nuisibles.