A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Bulgarie, Cour suprême de cassation
En outre des dispositions de la Constitution et de la Loi sur le pouvoir judiciaire évoquées plus haut, l’indépendance de la Justice se fonde également sur l’article 117 alinéa 3 de la Constitution et l’article 196 de la Loi sur le pouvoir judiciaire, ayant trait à l’indépendance du budget de la Justice et au mode d’établissement et d’adoption de ce budget, sur les articles 124 et 125 de la Constitution, ainsi que sur l’article 80, alinéa 1, et l’article 91 alinéa 1 de la Loi sur le pouvoir judiciaire, relatifs au contrôle de légalité exercé par la Cour suprême de cassation et la Cour administrative suprême, sur les articles 30 et 3 de la Loi sur le pouvoir judiciaire concernant les pouvoirs en matière de cadres du Conseil judiciaire supérieur, sur l’article 129, alinéa 3 de la Constitution et sur l’article 129 de la Loi sur le pouvoir judiciaire relatif à l’inamovibilité des juges, acquise après cinq ans d’ancienneté et sur évaluation du Conseil judiciaire supérieur.
