Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.

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Bulgarie, Cour suprême de cassation

 


Avant les amendements à la Constitution, publiés au Journal officiel N° 85/2003, les juges, les procureurs et les magistrats enquêteurs bénéficiaient de l’immunité complète au même titre que les députés et ils ne pouvaient pas être poursuivis en justice sans que le Conseil judiciaire supérieur ait levé leur immunité. Après les amendements susmentionnés, les juges bénéficient d’une immunité fonctionnelle, c’est-à-dire que leur responsabilité civile et pénale ne peut être mise en cause seulement dans l’exercice de leurs fonctions et les actes qu’ils ont rendus, sauf si l’acte commis est un crime intentionnel de droit commun. Pour des actes qui dépassent les compétences de leur fonction, les juges sont pleinement responsables, mais leur mise en accusation requiert l’accord du Conseil judiciaire supérieur. Dans ce sens la poursuite directe en justice des juges n’est pas possible. La détention d’un juge n’est possible que dans le cas d’un crime grave et avec l’accord du Conseil judiciaire supérieur. Cet accord n’est pas requis en cas de gravité et de flagrance du délit.

 
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