A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Bulgarie, Cour suprême de cassation
L’Etat est responsable des dommages causés par les organes judiciaires aux citoyens. Il s’agit notamment des cas de détention préventive, y compris prononcée à titre de mesure de sécurité, ayant fait l’objet d’une annulation pour illégalité ; d’accusation d’avoir commis un délit quand la personne a été acquittée de cette accusation ; de condamnation à une peine prévue par le Code pénal ou d’application d’une sanction administrative quand la personne a été acquittée de l’accusation ou la sanction administrative a été annulée ; d’application par le tribunal d’un traitement médical forcé ou de mesures médicales coercitives, qui ont été annulés pour illégalité ; l’application par le tribunal d’une mesure administrative quand la décision a été annulée pour illégalité ou l’application d’une peine dépassant le délai prévu ou d’une sanction dépassant le montant prévu (voir l’article 2 de la Loi sur la responsabilité de l’Etat et des communes en matière de dommages).
Après application de la procédure d’accord du Conseil judiciaire supérieur concernant la mise en accusation d’un juge pour un acte sortant des compétences liées à sa fonction, il est possible d’entreprendre des actions judiciaires effectives à son encontre.
