A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
1
1
1
Bulgarie, Cour suprême de cassation
Le juge ne peut être tenu responsable des actes qu’il a rendus. En vertu de l’article 132 alinéa 1 de la Constitution, la responsabilité pénale et civile des juges ne peut pas être mise en cause pour leurs faits et gestes dans l’exercice de leurs fonctions et pour les actes qu’ils ont rendus, sauf s’il s’agit d’un crime intentionnel de droit commun.
