Rapport de la Cour de cassation du Burkina-Faso sur l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnemen

Monsieur Noaga Barthélemy SININI

Conseiller à la Cour de cassation du Burkina-Faso

Le droit de l’environnement
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Le Burkina Faso ayant réaffirmé dans le préambule de sa Constitution que : « conscient de la nécessité absolue de protéger l’environnement », était le seul pays de l’Afrique de l’Ouest à bénéficier de l’appui financier du Programme des Nations mies pour l’Environnement (PNUE) dans le cadre du projet 1996-2000 sur la législation et institutions de l’environnement.
Ce projet faut-il le rappeler visait à aider les pays africains à améliorer leurs normes juridiques sur l’environnement.

Fort de cet appui le Burkina Faso a ratifié de nombreux accords internationaux dans le domaine de l’environnement.

Aux termes de l’article 151 de notre Constitution : « les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie ».
Il résulte des dispositions non équivoques de ce texte que les conventions internationales dès leur ratification non seulement s’intègrent à la législation nationale mais sont des normes supérieures.

Ainsi les conventions internationales dans le domaine de l’environnement s’intègrent au droit interne en la matière.

Pour aborder le second thème, il y a lieu de donner un aperçu sur quelques importantes convention internationales ayant été ratifiées par le Burkina Faso et dont l’influence est perceptible sur le droit interne de l’environnement.

A- Les conventions internationales en matière de protection de l’environnement

A côté de la Déclaration des Nations Unies sur l’Environnement de Rio de Janeiro (1992) il convient de retenir les conventions suivantes :

La Convention de Vienne pour la protection de la couche d’Ozone, fait à Vienne le 22 mars 1985 (ratifiée par Kiti (décret) 86-70 du 5 mars 1986) ;

La Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination (ratifiée par le décret 98-424 du 5 octobre 1998, J. 0. B. F. du 22 octobre 1998 P 6353)

La Convention de Bamako sur l’interdiction d’importer des déchets dangereux et le contrôle de leurs mouvements transfrontières en Afrique, signée le 30 janvier 1991 (ratifiée par décret 93-284 du 20 septembre 1993, J. 0. B. F du 23 septembre 1993 P 1512) ;

la Convention des Nation Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, signée à Paris le 17 juin 1994 (ratifiée par décret 95-559 du 29 décembre 1995, ratification autorisée par la loi 33-95 ADP du 9 novembre 1995 promulguée par décret 95-500 du 1er décembre 1995, J. O. B. F. du 19 octobre 1995, P. 2841) ;

La Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
(P-O.P.), fait le 21 mai 2001 (ratifiée par décret 2004-300 du 20 juillet 2004) ;

Ces Conventions internationales qui ont été ratifiées par le Burkina Faso n’ont de valeur que si les Etats contractants prennent effectivement les mesures de mise en œuvre de celles-ci.

B- L’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement

L’influence de ces conventions internationales sur le droit interne de l’environnement doit être perceptible aussi bien à travers les textes généraux qu’à travers ceux pris pour L’exécution de programmes de conservation ou de protection de l’environnement.

La Constitution

Outre son préambule, la Constitution en ses articles 14, 29, 30 et 101 reconnaît le droit à un environnement sain et fait des protection, défense et promotion de l’environnement, un devoir pour tous.

Tous ces articles sont fortement guidés par les conventions internationales ratifiées dans le domaine de l’environnement.

 Le Code pénal (la loi 43 - 96 ADP du 13 novembre 1996 portant code pénal).
L’article 5 du code pénal dispose : « les traités, accords ou conventions dument ratifiés et publiés s’imposent aux dispositions pénales internes ».
Conformément à ce texte, les conventions internationales ratifiées dans le domaine du droit de l’environnement et qui contiennent des dispositions pénales, s’imposent au droit pénal interne.

- Le Code de l’environnement :
Dans l’avant dernier alinéa de son préambule il est dit : « la préservation des générations futures des calamités naturelles et artificielles liées à la dégradation de
l’environnement ».

Cette disposition guidée par la Convention sur la diversité biologique, conclue à Rio le 05 juin 1992 (ratifiée par décret 93 - 292 du 20 septembre 1993, J. O.BF du 23 septembre 1993 P1514) est la traduction de la prise en compte du développement humain durable.
De même en criminalisant la manipulation des déchets dangereux et l’introduction ou l’utilisation d’une matière radioactive, le Code de l’environnement a pris en compte les dispositions de la Convention de Bamako du 30 janvier 1991 suscitée ;
L’influence des conventions internationales est plus perceptible à travers certains textes pris dans le cadre de l’adoption des programmes nationaux.

On peut citer :
Le Décret N° 2000 – 160/PRES/P.M/M.E.E/ du 28 avril 2000 portant adoption du programme d’action nationale de lutte contre la désertification.

C’est l’application des dispositions de la Convention des nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et ou la désertification, en particulier en Afrique, signée à Paris le 17 juin 1994.

Le Décret Nº 2007-740/PRES/PM/M.E.C/MEF portant adoption du programme d’adaptation à la variation et aux changements climatiques du 19 novembre 2007,
Comme autres textes pris en application des dispositions des Conventions Internationales en matière de Protection de l’environnement, on peut retenir :
le Décret 2001 - 185 du 7 mai 2001 portant fixation des normes de rejets de polluants dans l’air, l’eau et le sol.
le Décret 2004 - 262 du 18 juin 2004 portant adoption de règles nationales en matière de sécurité en biotechnologie.

Ce décret est la traduction de la volonté des autorités à appliquer le Protocole de Kyoto à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 11 décembre 1997.
Conclusion
L’influence des Conventions Internationales n’est pas très perceptible dans le droit interne de l’environnement car à la base de la conception des textes nationaux il est rarement fait appel à des experts Internationaux ;

Ces textes sont élaborés par les Techniciens du Ministère de l’Environnement et du cadre de vie. Rarement sont associés les magistrats ou les organisations de protection de l’environnement.