A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
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Burkina-Faso, Cour de cassation
Dans la Constitution :
article 129 : « le pouvoir judiciaire est indépendant »
article 131 : « le Président du Faso est garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. »
article 133 : « Le Conseil supérieur de la magistrature donne son avis sur
toute question concernant l’indépendance de la magistrature. ».
article 135 : « une loi organique fixe le statut de la magistrature dans le
respect des principes contenus dans la présente Constitution.
Elle prévoit et organise les garanties et l’indépendance de la magistrature. »
La loi organique n°036-2001/AN du 13décembre 2001 portant statut du corps de la magistrature, qui dispose en son article 4 que les magistrats sont indépendants ;
