A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Burkina-Faso, Cour de cassation
Les juges et les membres du ministère public et les officiers de police judiciaire peuvent être pris à partie dans les cas suivants :
s’il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle qu’on prétend avoir été commis, soit dans le cours de l’instruction, soit lors du jugement ;
si la prise â partie est express ment prononcée par la loi ;
si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages-intérêts ;
s’il y a déni de justice.
