A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Burkina-Faso, Cour de cassation
Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à la réserve, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire.
Cette faute s’apprécie, pour le magistrat du parquet, compte tenu des obligations qui découlent de sa subordination hiérarchique.
Les sanctions disciplinaires applicables sont :
le blâme ;
le déplacement ;
le retrait de certaines fonctions ;
le retrait de l’honorariat ;
la radiation du tableau d’avancement ;
l’abaissement d’échelon ;
la rétrogradation ;
la mise à la retraite d’office ;
la révocation sans suppression des droits à pension.
Le pouvoir disciplinaire est exercé, à l’égard des magistrats du siège, par le Conseil supérieur de la mue, siégeant en formation disciplinaire.
Le pouvoir disciplinaire à l’égard du magistrat du parquet et de celui affecté à l’administration centrale appartient au Ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, siégeant en formation disciplinaire.
Le Président du Faso, président du Conseil supérieur de la magistrature et le Ministre de la justice, ne participent pas aux séances du Conseil supérieur de la magistrature, siégeant en formation disciplinaire.
Cette formation disciplinaire est présidée par le Premier Président de la Cour de cassation.
