A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Burkina-Faso, Cour de cassation
Un juge peut faire de la politique et exercer un mandat politique électif, il doit préalablement obtenir au moins trois mois avant la date des élections, une disponibilité ou démissionner. Le magistrat en fin de mandat ou de disponibilité, ne peut exercer des fonctions en juridictions avant l’expiration d’un délai de deux ans.
Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire.
Toute manifestation d’hostilité au principe ou la forme du Gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur impose leurs fonctions.
Toute action concertée de nature à entraver le fonctionnement des juridictions est interdite. L’exercice du droit de grève est interdit aux magistrats.
