A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
1
1
1
Burundi, Cour suprême
Les projets et propositions de loi de ratification des traités internationaux sont simultanément déposés aux bureaux de l’Assemblée Nationale de Transition et au Sénat de Transition. Le texte adopté par l’Assemblée Nationale de Transition est aussitôt transmis au
Sénat de Transition par le Président de l’Assemblée Nationale de Transition.
- Le Sénat de Transition examine le projet de loi et peut, soit l’adopter comme tel, et le
transmettre ensuite au Président de la République pour promulgation.
Lorsque le Sénat de Transition amende le projet de texte, il renvoie le projet de texte
amendé au Président de l’Assemblée Nationale de Transition qui se prononce soit en
adoptant ou en rejetant les amendements adoptés par le Sénat. Si l’Assemblée Nationale adopte les amendements, le texte définitif est transmis au
Président de la République aux fins de promulgation.
Lorsque la Cour Constitutionnelle constate qu’une convention internationale
comporte une clause contraire à la Constitution, la ratification de cet engagement ne
peut intervenir qu’après amendement ou révision de la Constitution. (art. 254)
