Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.

La jurisprudence des cours suprêmes

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Cambodge, Cour suprême

 


Les règles relatives au changement de métier des juges et leur retour dans le corps d’origine devront être prévues dans le Statut des magistrats et dans d’autres textes.

Un juge peut devenir avocat après avoir exercé 2 ans de profession de juge (article 32 Loi sur le Statut des Avocats du 15 juin 1995). Mais il ne peut pas revenir dans la magistrature.

Un juge ne peut pas faire de la politique, mais il peut exercer un mandat politique et revenir dans la magistrature s’il est détaché.

 
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