Rapport de la Cour suprême du Cameroun sur l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement

Monsieur Joseph YOUMSI

Conseiller à la Cour suprême du Cameroun

Le droit de l’environnement
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Le droit de l’environnement a pour objet l’étude de l’ensemble de normes juridiques relatives à la protection de l’environnement sous ses diverses formes terrestres, naturelles, culturelles, spatiales etc.

C’est un droit transversal, technique et complexe. Ses champs tendent à se diversifier au fur et à mesure des avancées scientifiques et techniques.

Le droit camerounais de l’environnement, composé de règles disparates et dispersées dans différents instruments juridiques pas toujours consacrés spécifiquement à ce droit, connaît cependant un dynamisme constamment affirmé au cours du temps.

A juste titre, Michel Prieur dit : "Chacun sait que l’environnement n’a pas de frontière ; c’est pour cette raison que les Etats ont été obligés d’élaborer de nouvelles règles de droit international pour lutter contre les pollutions, pour protéger la faune et la flore.

C’est ainsi qu’en moins de 20 ans, plus de 600 conventions internationales ont été élaborées, signées et ratifiées. Cet ensemble juridique, chacun doit le connaître, parce qu’il est le reflet d’une nouvelle société internationale fondée sur l’interdépendance entre les Etats et les peuples, sur la solidarité des citoyens avec les générations futures".

Aux termes de l’article 45 de la Constitution, "Les traités et accords régulièrement approuvés ou ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celles des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application réciproque".
L’autorité supérieure d’un traité international sur les lois nationales est ainsi reconnue ; elle est soumise à une double condition : la ratification et son application par les autres Etats parties.
Cette condition de réciprocité ne s’applique pas aux conventions relatives aux droits de l’Homme dont fait partie le droit de l’environnement en vertu du Principe 1 de la Déclaration de Stockholm de 1972 qui stipule : "L’homme a un droit fondamental à la liberté, à l’égalité et à des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien-être. Il a le devoir solennel de protéger et d’améliorer l’environnement pour les générations présentes et futures".

Par ailleurs, la constitution reconnaît le droit à un environnement sain lorsqu’il dispose : « Toute personne a droit à un environnement sain. La protection de l’environnement est un devoir pour tous. L’Etat veillera à la défense et à la protection de l’environnement ».
A cet égard, le Cameroun a élaboré plusieurs stratégies spécifiques de mise en œuvre du droit à un environnement sain, a ratifié de nombreuses conventions internationales et a élaboré divers textes de mise en application.

I- L’élaboration de stratégies de mise en œuvre du droit à un environnement sain

Les stratégies de mise en œuvre du droit à un environnement sain sont regroupées dans dix axes suivants :

AXE STRATEGIQUE I : Amélioration de la gestion environnementale durable des écosystèmes et conservation de la diversité biologique.
AXE STRATEGIQUE II : Gestion et Conservation de la Diversité Biologique ;
AXE STRATEGIQUE III : Gestion Durable de l’Environnement ;
AXE STRATEGIQUE IV : Prévention et gestion des Catastrophes et des Risques Naturels ;
AXE STRATEGIQUE V : Lutte contre l’exploitation illégale des ressources naturelles ;
AXE STRATEGIQUE VI : Promotion de la Coopération Internationale en Matière d’Environnement et de Protection de la Nature ;
AXE STRATEGIQUE VII : Sensibilisation et éducation des populations à la Protection et la restauration de l’environnement ;
AXE STRATEGIQUE VIII : Gestion des pollutions ;
AXE STRATEGIQUE IX : Promotion de l’environnement urbain et le développement industriel écologiquement durable ;
AXE STRATEGIQUE X : Développement et renforcement des capacités institutionnelles et des ressources humaines ;
Ces stratégies participent également de la mise en œuvre des conventions ratifiées.

II- Les conventions ratifiées

 Convention CITES (International Trade in Endangered Speces of Wild Fauna and Flora) ratifiée le 05 juin 1981 ;
 Commerce International des espèces de faune et flore sauvages menaces d’extinction ratifiée le 07 septembre 1981 ;
 Convention de RAMSAR (relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement habitats des oiseaux d’eau) ;
 Convention d’Abidjan et son protocole relatifs à la coopération en matière de protection et mise en valeur du milieu marin et ses zones côtières de la région d’Afrique de l’Ouest et du Centre, ratifiée en août 1984 ;
 Convention de Vienne pour la Protection de la Couche d’Ozone ratifiée le 30 août 1989 ;
5 bis)
 Protocole de Montréal à la Convention de Vienne ratifié le 30 août 1989 ;
 Convention cadre sur les Changements Climatiques ratifiée le 14 juin 1982 ;
 Convention sur la lutte contre la Désertification ratifiée le 29 mai 1997 ;
 Convention sur la Diversité Biologique ratifiée le 19 octobre 1997 ;
 Convention de Bâle sur le Contrôle des Mouvements Transfrontières - des Déchets dangereux et leur élimination ratifiée le 11 février 2001 ;
 Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (PIC) ratifiée le 20 mai 2002 ;
 Protocole de Kyoto ratifié le 23 juillet 1989 ;
 Le protocole de Carthagène sur la Biosécurité ratifié le 20 février 2003 ;
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ratifiée le 17 mai 2004 ;
Etc.

Des textes législatifs et réglementaires ont été pris pour mettre en application les conventions ci-dessus énumérées ;

III- La mise en œuvre des Conventions Internationales en matière de l’environnement

En plus d’avoir été consacrée par la Constitution comme indiquée plus haut, la loi n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l’environnement constitue une véritable révolution dans le domaine au Cameroun.

Elle réglemente un très grand nombre de secteurs de l’environnement. Elle est venue renforcer la loi portant Régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche, principal texte de base de données technico-juridiques des forêts et de la faune au Cameroun. A côté de ces textes de base, il existe d’autres textes législatifs sur la préservation de l’environnement.

Pour permettre la mise en œuvre effective des dispositions de ces lois, prévoyant des textes applications, plusieurs textes réglementaires ont été pris par les autorités compétentes ou sont encours d’élaboration.

Pour cette dernière catégorie, on peut citer :
 le projet de décret fixant les modalités de protection de l’atmosphère ;
 le projet de décret portant réglementation des substances chimiques et/ou dangereuses ;
 le projet de décret portant réglementation des nuisances sonores et olfactives ;
 le projet de décret fixant la liste des substances nocives ou dangereuses et les régimes de leur rejet dans les eaux ;
 le projet de décret fixant les modalités de protection des sols et sous-sols.

Soulignons que la quasi-totalité des instruments juridiques nationaux relatifs à la protection, préservation, conservation ou gestion rationnelle de l’environnement s’appuient et s’inspirent largement des dispositions internationales issues du droit conventionnel international, régional et sous régional. Ainsi, le Cameroun dispose d’importants textes relatifs à la protection de l’environnement.

Au plan institutionnel, l’innovation la plus significative a été la scission en deux de l’ex Ministère de l’Environnement des Forêts en :
* Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature d’une part, et
* Ministère de la Forêt et de la Faune d’autre part.

L’objectif recherché par cette scission était de mieux cerner les préoccupations environnementales et de palier à l’omnipotence de la forêt au sein même de l’ex Ministère qui faisait ombrage à l’environnement.