A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Cameroun
Aux termes de la loi n°2007/001 du 16 avril 2007 pour obtenir l’exéquatur, la décision étrangère doit :
1. émaner d’une juridiction compétente dans son pays d’origine ;
b- avoir été rendue après que les parties aient été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes ;
c- être susceptible d’exécution dans son pays d’origine ;
d- n’être contraire ni à l’ordre public camerounais, ni à une décision judiciaire définitive au Cameroun.
Ces conditions font l’objet d’une vérification par un juge compétent qui accorde l’exéquatur.
