A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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L’une des rares hypothèses envisageables dans ce cadre des rapports horizontaux concerne le divorce des étrangers invoquant leur droit national ou dans le cadre des contrats lorsque les parties ont opté qu’en cas de litige, une règle de droit étranger serait applicable.
En ce cas, les juridictions nationales peuvent adresser une demande de renseignements auprès des Etats étrangers dont ressortissent les parties au procès.
