A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
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Cameroun, Cour suprême
La réponse est partiellement donnée dans le cadre de la question précédente en ce qui est du régime disciplinaire.
Les sanctions sont :
l’avertissement ;
la réprimande ;
la radiation du tableau d’avancement ;
le retard à l’avancement d’échelon pour une durée maximum de deux ans ;
l’abaissement d’un ou de plusieurs échelons ;
le retrait de la fonction ;
la rétrogradation d’un groupe ou d’un grade ;
l’exclusion temporaire du service pour une durée maximum de six mois
la révocation sans suspension ou déchéance des droits à pension.
L’indépendance est garantie dans ce cas par l’instruction du dossier diligentée par le Conseil Supérieur de la Magistrature au sein duquel siègent des magistrats, des députés, des personnalités indépendantes sous la présidence du Chef de l’Etat.
