A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Cameroun, Cour suprême
Aux termes de l’article 43 de la constitution, le Président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux. Les traités et accords qui concement le domaine de la loi sont soumis avant ratification à l’approbation en forme législative par le parlement. Leur entrée en vigueur est subordonnée à la publication ainsi qu’il résulte de l’article 45 de la constitution.
