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L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Canada
Depuis 1949, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel finale au Canada pour tous les domaines du droit, tant pour les particuliers que pour les gouvernements (Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26, art. 3, 35 et 52 ; Laskin, C.J., « The Role and Functions of Final Appellate Courts : The Supreme Court of Canada » (1975), 53 Can. Bar Rev. 469). Avant cette date, les décisions de la Cour pouvaient faire l’objet d’un appel devant le Comité judiciaire du Conseil privé à Londres.
Il n’existe donc actuellement aucun mécanisme formel d’appel ou de révision judiciaire des décisions de la Cour suprême. Toutefois, une personne insatisfaite d’un arrêt de la Cour peut, dans certains cas, porter son grief devant une juridiction internationale compétente.
Par exemple, c’est ce qui s’est produit à la fin des années 1970, dans l’affaire Sandra Lovelace. En 1974, la Cour suprême du Canada avait, dans son arrêt Procureur général du Canada c. Lavell, [1974] R.C.S. 1349, confirmé la validité constitutionnelle de la Loi sur les Indiens, S.R.C. 1970, ch. I-6, qui définissait alors le statut d’Indien de façon à ne pas inclure les femmes de naissance indienne qui avaient épousé des non-Indiens. Après le jugement, Mme Lovelace, qui n’était pas partie au litige devant la Cour suprême du Canada, s’est adressée avec succès au Comité des droits de l’Homme des Nations Unies pour obtenir une déclaration selon laquelle la Loi sur les Indiens était contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Bien que la décision n’ait eu aucune force exécutoire vis-à-vis des tribunaux canadiens, le Gouvernement du Canada a néanmoins modifié la loi de façon à éliminer le traitement inégal.
