Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.

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Dans les arrêts Morguard Investments Ltd. c. De Savoye, [1990] 3 R.C.S. 1077, et Hunt c. T&N plc, [1993] 4 R.C.S. 289, la Cour suprême du Canada a reconnu qu’il existe un impératif constitutionnel selon lequel les tribunaux canadiens ne peuvent se déclarer compétents en matière internationale que s’il existe un « lien réel et substantiel » entre le litige et le for. Il est aussi reconnu que le système de droit international privé articulé par le Code civil du Québec vise à assurer la présence de ce « lien réel et substantiel » et à empêcher l’exercice inapproprié de la compétence des autorités du Québec : Spar Aerospace Ltée c. American Mobile Satellite Corp., [2002] 4 R.C.S. 205. Tous les tribunaux canadiens peuvent invoquer l’exception de forum non conveniens et ainsi décliner compétence lorsqu’un tribunal étranger compétent est mieux à même de trancher le litige.

 
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