A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Le Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64, et les règles applicables dans les provinces de common law prévoient plusieurs moyens visant à décourager le forum shopping. Par exemple, les règles de compétence internationale des tribunaux canadiens sont formulées de façon à s’assurer qu’il existe un lien réel et substantiel entre le tribunal saisi et le litige (Morguard Investments Ltd. c. De Savoye, [1990] 3 R.C.S. 1077 ; Spar Aerospace Ltée c. American Mobile Satellite Corp., [2002] 4 R.C.S. 205). L’exception de forum non conveniens peut être appliquée par les tribunaux de toutes les provinces afin d’empêcher l’exercice d’une compétence exorbitante (art. 3135 C.c.Q.). De même, les tribunaux reconnaissent la réalité de la litispendance internationale et peuvent surseoir à statuer si une procédure étrangère concernant le même litige est déjà engagée à l’étranger (art. 3137 C.c.Q.).
Cela étant, le Code reconnaît néanmoins la possibilité pour des parties à un contrat, à certaines conditions, de désigner les autorités québécoises comme étant celles compétentes pour trancher tout litige éventuel entre elles (art. 3148 C.c.Q.). Il n’est pas évident de déterminer sur quels critères particuliers les parties qui désignent les autorités québécoises par le moyen de telles clauses s’appuient pour prendre leur décision.
