A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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L’article 3151 du Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64, prévoit que les autorités québécoises sont seules compétentes pour connaître, en première instance, d’une action fondée sur la responsabilité civile pour tout préjudice subi au Québec ou ailleurs et résultant soit de l’exposition à une matière première provenant du Québec (comme l’amiante), soit de son utilisation.
Les autorités québécoises sont compétentes pour trancher un litige portant sur un contrat de consommation ou sur un contrat de travail si le consommateur ou le travailleur a son domicile ou sa résidence au Québec. En application de l’art. 3149 du Code civil, une renonciation à cette compétence ne peut être opposée au consommateur ou au travailleur. Pour que cet article s’applique, il doit s’agir d’une situation qui met en jeu un véritable élément d’extranéité : Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, 2007 CSC 34, [2007] 2 R.C.S. 801.
En matière antitrust, l’art. 82 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, permet aux autorités canadiennes, exceptionnellement, de prononcer une ordonnance interdisant de prendre des mesures d’exécution du jugement au Canada si, par exemple, la reconnaissance du jugement étranger nuirait à la concurrence au Canada ou ferait tort au commerce au Canada sans apporter d’avantages en compensation.
