A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
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Canada, Cour suprême
Oui. Voir par exemple la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale (mise en oeuvre par la Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale, L.R.C. 1985 (4e suppl.), ch. C-30), l’Entente Canada-France sur l’entraide judiciaire, la Convention interaméricaine sur l’entraide juridique en matière criminelle (mise en oeuvre par la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, L.R.C. 1985 (4e suppl.), ch. 30), la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants 1980 (mise en oeuvre par différentes lois provinciales), la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises 1980 (mise en oeuvre par la Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises, L.C. 1991, ch. 13), la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international (mise en oeuvre par différentes lois fédérales et provinciales), etc.
