A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Canada, Cour suprême
En ce qui a trait à un traité ratifié par le Canada mais qui n’a pas été transposé dans le droit canadien, cette question n’a jamais été tranchée. Toutefois, la réponse est presque certainement négative.
En ce qui a trait à un traité ratifié et transposé dans le droit national canadien, cette question n’a pas été examinée non plus. La réponse est probablement négative dans ce cas également. Il est difficile de concevoir une loi qui met en oeuvre un traité et qui, par la même occasion, permet aux parties privées de s’y soustraire.
