A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Canada, Cour suprême
Les tribunaux canadiens ont le pouvoir et le devoir d’interpréter les traités. Les tribunaux ne consultent pas l’exécutif concernant la bonne interprétation à donner aux traités (bien que dans certains cas, concernant de telles questions, le gouvernement fédéral présente des observations à la cour, que ce soit à titre de partie ou d’intervenant).
Il existe toutefois un mécanisme pour la consultation de l’exécutif dans les cas où le tribunal n’est pas certain de l’état du traité (par exemple, est-il toujours en vigueur ?). Une partie au litige peut solliciter un certificat du ministre des Affaires étrangères attestant que le traité est ou n’est pas en vigueur (selon le cas) : Château-Gai Wines. Ltd. c. Procureur général du Canada, [1970] R.C.É. 366.
