A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Cemac, Cour de justice
L’État peut être justiciable de la justice pour les dommages causés a autrui ou pour les différends qu’il peut avoir avec des personnes physiques ou morales en vertu des principes généraux de droit ou dans les cas prévus par les textes en vigueur de compétence ou de procédure. Pour la Cour de Justice la responsabilité de la Communauté est engagée en application de l’article 20 de sa Convention.
