A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Côte d’Ivoire
Non en principe, surtout pas en matière immobilière, où la loi applicable est la loi du lieu de situation de l’immeuble.
Cependant, en matière successorale lorsque la succession revêt un caractère international, une juridiction nationale peut, comme solution au confit de loi subséquent, rendre, en application d’une loi unique, un jugement destiné à, régler le sort de biens situés dans un autre ressort.
