A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Côte d’Ivoire
Le caractère obligatoire d’une règle de droit international ou transnational dans l’ordre juridique interne dépend de la ratification de la règle par l’Etat, ou de l’intégration explicite de la règle dans l’ordre juridique interne par les autorités étatiques ou législatives ;
Mais, en dehors du droit communautaire harmonisé qui est d’application immédiate dans tous les Etats parties, un certain nombre de textes français applicables en Côte d’Ivoire avant l’indépendance, sont encore d’application, là où il n’a été pris aucune loi nouvelle (c’est le cas dans le règlement des litiges relatifs aux hypothèques).
